Mme Feza Musa, locataire de la maison située sur avenue By Pass, commune de Lemba, est attraite en justice par la succession Tumawaku qui réclame son déguerpissement pour insolvabilité et trouble de jouissance. Selon les éléments de ce dossier judiciaire enregistré sous le RC 28.319, cette dernière a totalisé 54 mois d’arriérés de loyers et continue d’occuper illégalement la maison. C’est ce qui ressort de l’audience publique qui s’est tenue mardi 31 mars 2015, dans la chambre une du Tribunal de grande instance de Matete.
Représentée par ses conseils, la succession Tumawaku, agissant au nom de son liquidateur Simon Tumawaku, a soutenu avoir mis en location la parcelle familiale après la mort de leur père. A titre de rappel, les avocats ont fait savoir qu’en août 2009, Mme Feza Musa avait signé un contrat de location de la maison pour un loyer mensuel fixé à 60 dollars américains.
A la mort de leur père, la succession Tumawaku avait pris la gestion de la parcelle en septembre 2010. Dans le but de démarrer un nouveau bail, la succession Tumawaku avait non seulement restitué la garantie locative de la dame Feza, mais lui avait proposé un nouveau contrat en vertu duquel elle pouvait continuer le bail en payant régulièrement les loyers. En dépit de cet accord, Mme Feza Musa s’est illustrée par une insolvabilité de 54 mois représentant 3.240 dollars américains.
A la barre, Mme Feza Musa a, par le canal de ses conseils, demandé l’irrecevabilité de l’action judiciaire initiée contre elle. Pour elle, la succession Tumawaku n’a pas qualité pour l’attraire en justice.
Car, a-t-elle soutenu, en 2009, elle avait signé un contrat de bail avec Ange Tumawaku pour une maison à une seule pièce, et non avec la succession représentée par Simon Tumawaku. Et c’est aussi auprès d’Ange Tumawaku que la garantie locative avait été versée.
Compte tenu des conditions inconfortables de la maison, Mme Feza Musa a sollicité et obtenu la modification de l’intérieur. Des travaux de réfection réalisés avaient coûté 2.160 dollars américains. Montant qui a été accepté par la bailleresse Ange Tumawaku. Contre toute attente, en septembre 2010, alors que le loyer était correctement payé, Ange Tumawaku a estimé que Mme Feza devait quitter la maison pour qu’une autre personne puisse l’occuper moyennant un loyer mensuel de 200 dollars américains. C’est cela l’origine du conflit entre parties.
Evoquant les articles 33 et 63 du code civil congolais Livre III, les conseils de Mme Feza Musa ont estimé que les conventions légalement établies entre parties tiennent lieu de lois pour les personnes qui les ont faites. Aussi, ces conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. Ici, la succession n’a pas contracté un contrat de bail et ne peut pas venir en justice.
Avant la prise de l’affaire en délibéré tour un jugement devant intervenir au plus tard le 30 avril 2015, le ministère public a donné son avis soutenant que ce sont les pièces du dossier qui parlent. La succession qui s’est présentée en justice, n’est pas prouvée juridiquement. En outre, le contrat de bail de Mme Feza Musa n’a pas été signé avec la succession. A cela s’ajoute aussi le fait que même si la succession avait qualité, on ne peut pas déguerpir un locataire sans l’avoir préavisé.
Yves Kadima