L’inexécution d’un contrat de vente d’un groupe électrogène d’une capacité de 45 KVA conclu en date du 19 juillet 2014, entre les établissements «Restaurant Esperanza» et la société CFAO Motors RDC, est le nœud du conflit qui oppose ces deux entreprises devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe.
Ce dossier enrôlé sous le RCE 3923, a été instruit à l’audience publique d’hier mardi 21 avril 2015, en présence de deux parties assistées de leurs avocats-conseils.
A travers un bref exposé fait devant la barre, le conseil des établissements «Restaurant Esperanza» a rappelé que son client avait été approché par les préposés de la CFAO Motors RDC pour une proposition de vente d’un groupe électrogène d’une capacité de 45 KVA.
Ce conseil a fait savoir que les établissements sont la propriété de Tetika Pemba qui est une femme d’affaires. Dans le cadre de ce contrat, la CFAO Motors RDC devait livrer ce groupe électrogène, deux jours après le versement des espèces.
Comme rien n’a été fait, plusieurs réclamations furent formulées auprès de la CFAO Motors RDC, incapable de régler ce litige jusqu’à ce qu’une mise en demeure lui soit lancée. Et pour justifier ce retard de livraison, ce même conseil a déclaré que la CFAO Motors RDC avait disponibilisé un vieux groupe électrogène pour pallier cette insuffisance.
A en croire ce conseil, le contrat de vente conclu avec la CFAO Motors RDC a péché par une irrégularité par rapport à la non livraison du matériel acheté, raison pour laquelle la résiliation de ce contrat devait se faire conformément à l’article 287 du code civil livre 3. Enfin, il a demandé au tribunal de constater la défaillance de la CFAO Motors RDC qui n’a pas été en mesure d’honorer une promesse convenue entre parties.
Pour terminer, ce conseil a fait savoir au tribunal que rien n’obligeait sa cliente d’accepter la proposition faite par la CFAO Motors RDC, celle de récupérer le chèque de remboursement en contrepartie du désistement à la présente procédure.
Néanmoins, il a demandé au tribunal de faire droit à sa demande qui tend à la résiliation dudit contrat de vente et aussi d’allouer à sa cliente, un montant de 70.000 dollars Us à titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
En réplique, le conseil de la société CFAO Motors RDC a plaidé sur deux moyens dont l’irrecevabilité de l’action et le défaut de qualité.
Et selon sa version, tout est parti d’une facture pro-forma qui avait mis les deux parties d’accord. Se refusant à se dédire, le conseil a avoué que la CFAO Motors RDC avait connu un retard de livraison du groupe électrogène.
Et pour mieux préciser les choses, le conseil de CFAO Motors RDC a indiqué au tribunal qu’il s’agissait des offres de vente disponibles lancées par sa cliente. Il a poursuivi en faisant remarquer que sa cliente avait fait preuve de bonne volonté en disponibilisant un groupe à titre provisoire.
Le conseil de la CFAO Motors RDC a fait savoir que sa cliente avait accepté de rembourser l’argent perçu puisque la commande avait été annulée par les établissements «Restaurant Esperanza».
En conclusion, ce conseil a demandé au tribunal de dire la présente action irrecevable, car l’assignation a été initiée par le «Restaurant Esperanza» qui est un établissement commercial dépourvu de personnalité juridique. Toutefois, il a indiqué que sa cliente était disposée de restituer l’argent perçu et n’adhère pas à l’idée d’être condamnée au paiement des dommages et intérêts.
Melba Muzola