Enrôlée sous RPA 2145, l’affaire qui oppose Ngamadu Mba Gertrude et sa mère Mafuta à Kudiva Espérance est revenue au Tribunal de Grande Instance de Ndjili où elle a été débattue pour la première fois avant d’être réexaminée au Tribunal de Paix de Kinkole. La partie appelante soutient avoir été déguerpie de manière abracadabrante par Kudiva dans sa parcelle sise avenue Assumani 1, à Nsele. L’appelée attaque en faux le certificat d’enregistrement détenu par ses protagonistes. Le round judiciaire d’hier jeudi 6 août 2015 a laissé l’assistance sur sa soif dans la mesure où l’avocat de Kudiva a déclaré avoir été sollicité la veille de l’audience et n’allait pas être en mesure de bien défendre sa cliente.
Estimant que ce feuilleton tire en longueur, l’organe de la loi et les juges sont passés outre la demande de remise contradictoire sollicitée par le juriste cité ci-haut
Prenant la parole, Me Mavungu Mbumba a soulevé les exceptions liées au défaut de consignation des frais de justice, à l’obscurité dans le libellé, au défaut de qualité, à l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement, à la mauvaise direction
Il a précisé que ses clientes passent les nuits à la belle étoile depuis trois ans et le tribunal a intérêt à examiner les questions liées à la forme.
Le motif d’appel, a dit ce juriste, est qu’il y a défaut de consignation des frais de justice. Son contradicteur n’a pas prouvé l’existence du dépôt de ces frais au greffe mais le juge du Tripaix Kinkole, a affirmé Me Mbumba, s’est fait l’avocat de l’autre partie.
Quant au moyen relatif à l’obscurité du libellé, il a dit que la citation ficelée par le conseil de Kudiva viole les prescrits de l’article 57 du Code de procédure pénale. On prétend attaquer en faux le certificat détenu par ses clientes mais sans fond.
C’est sur base d’un bulletin de service que l’autre partie asseoit ses prétentions sur la parcelle querellée. C’est Kudiva qui devrait être déguerpie et non ses clientes. Lesquelles ont construit deux grandes maisons aujourd’hui détruites. Assignée au TGI Ndjili pour occupation illégale, il y a eu un jugement assorti d’une clause exécutoire en faveur de ses clientes, a-t-il déclaré.
Il a fait savoir qu’étant sous le coup de déguerpissement, Kudiva a interjeté appel au Tripaix Kinkole. Le conseil de l’autre partie s’est servi du principe « le criminel tient le civil en l’état » pour bloquer ses clientes.
Il y a défaut de qualité dans la mesure où Espérance Kudiva qui saisit la justice n’a pas le droit de le faire. Il est dit que le frère aîné avait 4 parcelles et si c’est un problème de succession, il n’y a pas de preuve attestant sa qualité de liquidatrice ou de représentante de la famille. Seuls, les héritiers ont le pouvoir de désigner le liquidateur, a affirmé cet avocat.
Le droit, c’est aussi le bon sens, a dit plus loin ce juriste qui a fait savoir que le certificat d’enregistrement de ses clientes date de plus de deux ans et est inattaquable.
Il y a également mauvaise direction car l’autre partie devrait poursuivre un certain Ngandu Rombaut, identifié comme gardien-maçon aujourd’hui décédé et qui aurait refusé de libérer les lieux, a-t-il ajouté.
Prié de répliquer à cet argumentaire, le conseil d’Espérance Kudiva a réitéré les propos énoncés au début de l’audience, précisant ne disposer pas encore d’assez d’éléments sur ce dossier pour plaider.
Le juge président a avancé la date du 17 août 2015 pour donner son avis sur ces exceptions.
Jean-Pierre Nkutu