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Tribunal de Paix de la Gombe : Un ex-fiancé réclame son argent et ses cadeaux

mar 10/06/2014 - 12:14

Ce que dit le Code la famille au sujet des fiançailles

mar 10/06/2014 - 12:12
Article 335: L’engagement de ne pas se marier, ou de ne pas se remarier pris par une personne, est sans effet au regard de la loi. L’officier de l’état civil n’en tient aucun compte.
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