La délibération du conseil des ministres du mercredi 22juillet sur la surséance de l’exécution de certaines dispositions des décrets n°13/020,10/021,13/022,13/023,13/024,13/025, 13/026,13/027,13/028,13/029 et 13/030 du 13juin2013 conférant le statut de ville et de commune à certaines agglomérations respectivement des provinces du Katanga, du Kasaï Occidental, de la Province Orientale, de l’Equateur, du Bandundu, du Bas-Congo, du Nord-Kivu, du Kasaï-Oriental, du Sud-Kivu et du Maniema, est bien perçue au niveau de la représentation nationale. Ci-dessous la réaction du député national Henri-Thomas Lokondo qui, non seulement, exprime sa satisfaction mais aussi relève des points de désaccords.
Contacté par Le Potentiel, le député national de la majorité présidentielle, Henri-Thomas Lokondo a fait part de sa satisfaction du fait que le gouvernement motive son texte sur le rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la répartition des sièges pour diverses raisons. Il est question, notamment, de l’incorporation de certains groupements dans les communes et villes créées par les décrets n°13/020 à 13/030 du 13 juin 2013, de l’existence de circonscriptions électorales à électeur zéro, de la question des limites non spécifiées et contestées pour certaines villes et communes nouvellement créées. «Une des qualités d‘hommes d‘Etat, c‘est de savoir changer d’avis quand ii le faut. Parce qu’il n‘ya que dés morts qui ne changent pas d’avis », a indiqué cet élu de Mbandaka. Et d’ajouter : «C’est aussi une satisfaction parce que cela témoigne que nous ne travaillons pas par sentiment mais sur base des textes qui régissent l‘Etat congolais ».
Cependant, la démarche du gouvernement présente encore des points de désaccords, selon cet élu de la majorité présidentielle. « Je ne suis pas d‘accord quand le gouvernement emploie le terme surséance pour ces décrets que nous avions rejetés. Parce que surseoir suppose qu‘on peut toujours les faire rebondir. Le terme clair aurait été d’annuler carrément ces décrets. En droit, chaque terme a son sens. Et le terme surseoir est impropre juridiquement », a-t-il indiqué.
De ce point de vue, deux choix se présentent à l’Exécutif national. « C’est le choix de maintenir ou d’annuler. Il n’existe donc pas de choix intermédiaire parce que l’illégalité et l’inconstitutionnalité de ces dispositions ont été démontrées », a conclu le député national Henri-Thomas Lokondo.
Pour rappel, dans le compte-rendu du gouvernement fait par le ministre de la Communication et des Médias, Lambert Mende, il a été souligné que la décision prise fait suite à la recommandation d’une Commission mixte Assemblée nationale, Gouvernement-Ceni qui s’était penchée, du 12 au 18juillet2015, sur cette problématique. Ainsi, 2 552 733 électeurs situés dans les 310 agglomérations concernées par la décision de surséance sont ainsi localisés et rattachés aux anciennes entités dans lesquelles ils avaient été identifiés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Par Pitshou MULUMBA