La Cour de cassation a tenu, ce lundi 13 juillet 2026, sa première audience dans une nouvelle affaire judiciaire mettant en cause l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, ainsi que l'ancien coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO), Chançard Malonda.
Dès l'ouverture de l'audience, Constant Mutamba et ses avocats ont soutenu n'avoir jamais eu accès au dossier de la procédure et ignorer les éléments retenus à leur charge. Ils ont, à cet effet, sollicité un renvoi afin de disposer du temps nécessaire pour consulter l'ensemble des pièces du dossier et préparer utilement leur défense.
Après avoir entendu les différentes parties, la Cour de cassation a fait droit à cette demande et renvoyé l'affaire au 27 juillet 2026. Cette prochaine audience devrait permettre à la haute juridiction de se prononcer sur les exceptions et les questions préalables soulevées par les parties avant d'aborder l'examen du fond.
S'agissant de Chançard Malonda, la Cour s'est déclarée régulièrement saisie de son dossier. Constatant la connexité entre la procédure déjà pendante devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et celle ouverte devant elle, elle a ordonné la jonction des deux affaires.
Cette décision signifie que la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe s'est dessaisie du dossier au profit de la Cour de cassation, conformément aux règles relatives à la litispendance. Désormais, l'ensemble de la procédure sera conduit par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
De vifs échanges
L'audience introductive a été marquée par de vifs échanges sur la régularité de la procédure. Constant Mutamba a notamment contesté avoir reçu la citation à prévenu l'invitant à comparaître devant la Cour. Il a rejeté les déclarations de l'huissier de justice, qui a affirmé lui avoir personnellement remis l'acte et fait signer un accusé de réception.
L'ancien ministre de la Justice a qualifié ces affirmations de « faux » et a annoncé son intention d'engager des poursuites contre l'huissier concerné. Ses avocats ont, dans la même logique, soulevé l'irrégularité de la saisine de la Cour.
Le second point de débat a porté sur la régularité de la procédure engagée par le ministère public. Constant Mutamba a dénoncé le fait d'être poursuivi par voie de citation à prévenu, soutenant qu'aucune instruction préjuridictionnelle n'avait été menée à son encontre.
« Monsieur le Premier président, la procédure de citation directe n'existe pas devant la Cour de cassation. Comment puis-je comparaître devant votre auguste juridiction alors que je n'ai jamais été entendu dans le cadre d'une instruction préjuridictionnelle ? », s'est-il interrogé.
En réaction, le ministère public a fermement contesté cette version des faits. Il a affirmé que Constant Mutamba avait bel et bien été entendu au cours de l'instruction préjuridictionnelle, précisant que cette audition s'était déroulée sur son lit d'hôpital.
Dans cette affaire, Constant Mutamba est poursuivi en sa qualité d'ordonnateur des dépenses pour des décaissements présumés irréguliers de plus de 50 millions de dollars américains au préjudice du Fonds de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO).
ODN