Au Moyen-âge, on désignait par droit seigneurial les avantages et responsabilités attribués au seigneur français par la détention d'une seigneurie banale. La seigneurie confère au seigneur un droit symbolique, fiscal et judiciaire sur les terres et sujets de son domaine.
La seigneurie a donc un rôle hiérarchique, de représentation du roi et de l'ordre, mais aussi celui de faire vivre voire d'enrichir le seigneur.
Est-il banal ou exagéré de comparer les commissaires spéciaux du gouvernement aux Seigneurs du roi de l'époque médiévale ? Indubitablement, non, au regard du feu-vert quasi-seigneurial qu'ils ont réussi faisant de leurs juridictions respectives des « poche de non-droit » où la loi doit être mise au placard pour laisser la place à la superpuissance royale.
En observant cet état des choses, les craintes inéluctables qu'a suscitées la nomination des commissaires spéciaux se justifient et s'avèrent fondées chaque jour davantage.
Cette nomination, intervenue après un découpage territorial à la va-vite, n'avait nullement pas de base constitutionnelle et constitue non seulement un recul incontestable et regrettable de la démocratie mais aussi viole littéralement son mode de gestion (décentralisation) voté par les congolais au cours du référendum de 2006.
Cette nouvelle approche inconstitutionnelle de gouvernance adoptée par Kinshasa a une incidence négative sur ma gestion des finances publiques provinciales sensées être autonomes de celles du pouvoir central.
Les activités des Assemblées provinciales ayant été bloquées par le vice-Premier ministre Evariste Boshab, il existe aujourd'hui un énorme vide juridique en matière d'autorité budgétaire dans les nouvelles provinces.
La Constitution prévoit que l'Exécutif présente et défende son budget devant le souverain primaire (représenté par ses élus provinciaux) qui l'avalise en lui dotant d'un instrument de travail (édit).
C'est à l'issue de cette formalité substantielle que la gestion de la province est sécurisée car les assemblées acquièrent de ce fait le pouvoir de contrôle sur l'exécution du budget élaboré par elles. Elles peuvent ainsi contrôler l'Exécutif, ou le sanctionner en cas de détournement d'une ligne budgétaire ou d'un manquement à la nomenclature ou aux fourchettes des taxes.
Par droit seigneurial, il s’agit des avantages et responsabilités attribués au seigneur français par la détention d'une seigneurie banale. La seigneurie confère au seigneur un droit symbolique, fiscal et judiciaire sur les terres et sujets de son domaine.
La seigneurie a donc un rôle hiérarchique, de représentation du roi et de l'ordre, mais aussi celui de faire vivre voire d'enrichir le seigneur.
Une question mérite d'attirer l'attention de l'opinion publique aujourd'hui. Les commissaires spéciaux sont-ils tellement spéciaux qu'ils ont le droit d'échapper au contrôle parlementaire et ce en marge des lois sur les finances publiques et de celle portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ?
CARTE BLANCHE TACITE DU GOUVERNEMENT AUX COMMISSAIRES SPECIAUX
Les commissaires spéciaux, à l'instar d'autres gestionnaires publics devaient être astreints au respect de la Constitution.
La Constitution et la loi ne se limitent pas à repartir les matières relevant du pouvoir central et celles relevant des provinces. Même au sein des provinces, elles établissent une ligne de démarcation entre les matières du domaine de la loi et celles du domaine de règlement.
Aujourd'hui, le premier constat dénote une confusion de toutes ces matières entre les mains des commissaires spéciaux qui, non seulement prennent des actes réglementaires du domaine de règlement mais aussi ils empiètent même sur le terrain réservé aux assemblées provinciales.
A l'instar de ceux de la Tshopo et de l'Ituri, pour ne citer que ceux-là, qui ont créé des régies financières par des arrêtés alors qu'ils n'ont même pas de gouvernements provinciaux afin que ceci soit débattu en conseil des ministres.
Vaste escroquerie dénonce ainsi beaucoup des contribuables et la société civile car créer et percevoir les taxes, en dehors de toute marge de contrôle des chambres, c'est enterrer la démocratie. Ayons un peu de respect pour notre peuple.
INSTRUMENTALISATION DE LA LOI PAR DES INTERPRETATIONS À SENS UNIQUE
En faisant un décryptage chirurgical de la situation chaotique créée par le gouvernement à travers le ministère de l'intérieur, commençons par quelques observations liminaires à la suite des allégations méta juridiques du vice-Premier ministre qui a soutenu urbi et orbi que la loi portant principes de libre administration des provinces contenait le fondement de la substitution du pouvoir central aux provinces.
Cette affirmation n'est-elle pas excessive ? Par le fait même qu'en fait la substitution du pouvoir central prévue par l'art. 66 de la loi No. 08/12 du 31 juillet 2008 ne concerne que les matières relevant de la compétence exclusive du pouvoir central (art 64).
Pour toute autre matière relevant de la compétence exclusive des provinces, le pouvoir central ne peut s'y substituer qu'en vertu des édits provinciaux les habilitants à cet effet (art. 62 de la même loi). De surcroît, même en application d'une telle substitution, il s'agira d'une délégation expresse des pouvoirs de l'assemblée provinciale à l'assemblée nationale.
Ainsi donc que deviennent les matières pour lesquelles l'assemblée provinciale est compétente et sur lesquelles les commissaires spéciaux sont dépourvus de la moindre prérogative ? A l'instar de la création et la perception des taxes par ceux-ci ? Faut-il laisser les contribuables participer à cette vaste escroquerie pendant que les assemblées provinciales sont là ?
Cette monstruosité juridique soutenue par le Vice-premier ministre à l'assemblée nationale a ouvert une brèche aux désordres permettant ainsi la violation flagrante de la constitution par les commissaires spéciaux et les contribuables ne sont nullement tenus d'encourager l'escroquerie de cette envergure.
Pourquoi prêcher par activisme politique en fondant son raisonnement sur l'école réaliste du droit faisant l'apologie de la force et de la violence faites aux textes pendant que le système de référence de notre régime juridique reste intrinsèquement celui de l'état de droit où la force est au service de la droit et non pas l'inverse.
Bref, une source d'anarchie et de négation de tout ce qui a été entrepris pour la construction Démocratique de notre pays.
POURQUOI CONTINUER À BLOQUER LES ASSEMBLÉES PROVINCIALES D'OÙ DEVRAIT IMPÉRATIVEMENT VENIR LA SOLUTION ?
Par quelle magie le VPM s'est-il auto-investi le pouvoir constitutionnel reconnu au chef de l'État(en cas de crise persistante) pour dissoudre les assemblées provinciales, en ne se limitant pas à proposer la nomination des monstres juridiques inclassables dans la nomenclature des autorités politico-admnistratives ?
Cette situation plonge les 21 nouvelles provinces dans les difficultés sans précédent, où une escroquerie de haute facture est en train de se préparer avec la complicité des autres services de sécurité provinciale.
Pourquoi confisquer l'expression du suffrage universel, le droit de vote des citoyens de cette manière ? N'est-ce pas cracher sur la mémoire de ces 6.000.000 de Congolais qui ont versé leur sang pour la démocratie ?
La réponse est inéluctablement autour des 15.000.000 USD de la rétrocession des provinces à démembrer. Ces fonds se sont volatilisés dans les comptes bancaires des provinces et empochés par les ténors du démembrement, en plaçant les fils de chœur et écartant ceux qui sont intransigeants pour l'intérêt de leur province. Ce qui place ainsi ces nouvelles provinces dans un délabrement institutionnel afin de favoriser leur mise en coupe réglée sous la férule du pouvoir central qui tire désormais les ficelles.
Vers où nous amène ce gouvernement ? Certainement d'autres surprises décevantes nous guettent car les contribuables restent fermes : pas de paiement de taxes sans budget ni programme défendu et avalisé par l'Assemblée provinciale. Wait and see.
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