L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ), recommande au gouvernement de respecter la forme des actes administratifs adressés au public et porter le délai d’enregistrement des abonnés des Télécoms à 12 mois. Au procureur Général de la République de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens. Aux victimes de violation du secret de communications, l’ACAJ demande de porter plainte auprès de la justice.
Au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels depuis le samedi 27 décembre 2015 et relayés par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le gouvernement a enjoint chaque utilisateur du téléphone de se faire enregistrer à partir du 28 décembre 2015.
Elle rappelle que la loi-cadre n°013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus de la respecter.
Sont interdits l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du Procureur Général de la République. Ce dernier ne pouvant autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.
Murka