La décision d’interdiction des médias est manifestement une entrave à la libre circulation de l’information constitutive d’atteinte grave à la liberté de presse.
Dans une lettre adressées au Premier ministre Matata Ponyo le mardi 2 février 2016 et signée par son secrétaire exécutif Joseph-Alain Kabongo, l‘Observatoire de la Liberté de la Presse en Afrique (OLPA - organisation indépendante de défense et de promotion de la liberté de presse basée à Kinshasa - exige la réouverture immédiate et inconditionnelle de la Radio-Télévision Nyota et de la Télévision Mapendo, deux stations de télévision privées émettant à Lubumbashi, chef-lieu de la province du Haut Katanga dans le sud-est de la République démocratique du Congo (RDC).
OLPA note que la Radio-Télévision Nyota e.la Télévision Mapendo, deux medias proches de l’opposant Moïse Katumbi dernier gouverneur de l’ex-province du Katanga, ont été réduites au silence le 27 janvier 2016 à 17 heures (heure locale) sur instruction de M. Lambert Mende Omalanga, ministre de la Communication et Médias et porte-parole du gouvernement.
Selon cette organisation, une délégation de la Division provinciale de la Communication et Médias du Haut-Katanga s’est rendue successivement le 27janvier 2016 aux sièges de deux médias munie d’une copie de l’arrêté ministériel n°001/CAB/MIN/COM- MED/2016 portant interdiction de diffusion d’entreprises privées du secteur audiovisuel non en règle, signé le 20 janvier 2016 par M. Lambert Mende.
Cet arrêté soutient que les deux média n’ont pas respecte les conditions légales de diffusion des entreprises privées du secteur audiovisuel, et qu’un rapport de mission mixte de contrôle de conformité médias-finances effectuée du 9 novembre au 31 décembre 2014 auprès des entreprises de presse audiovisuelle opérant dans l’ancienne province du Katanga a indiqué que les entreprises de radiotélévision concernées n’ont pas acquitté les frais relatifs au droit de déclaration préalable à la redevance de contrôle de conformité et à la redevance audiovisuelle. En outre, l’arrêté ajoute que le délai accordé à ces médias pour se conformer’ à la loi a expiré, et ils sont interdits de diffusion sur toute l’étendue du territoire national.
SEULE LA DGRAD PEUT SCELLER
OLPA signale que 48 heures avant la notification de cette décision, les deux medias se sont acquittés des frais requis soit 40.000 $Us (Quarante mille dollars américains) auprès de la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD/Haut-Katanga). En dépit de ce paiement et des preuves de paiement, la délégation de la Division provinciale de la Communication et Médias du Haut-Katanga a exigé l’arrêt immédiat des émissions de deux médias, sous prétexte d’exécuter préalablement l’instruction du ministre de la Communication et Médias.
A ce sujet, OLPA note à l’intention du Premier ministre qu’il est de pratique dans notre pays que la DGRAD seule prend la décision de sceller les installations des médias pour non-paiement des taxes et autres redevances, après mise en demeure.
Aussi, la loi n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) à son article 9 point 9 donne la possibilité au CSAC de donner son avis technique « a priori » ou « a posteriori » sur toutes matières concernant les médias audiovisuels, ce qui n’a pas été le cas. Et seul cet organe de régulation est compétent pour sanctionner un média (Art 58 et 59 de la loi précité). Ii en découle que la décision d’interdiction de deux medias viole le principe même de la légalité des peines et des délits (Article 17 de la Constitution).
Au regard de ce qui précède, OLPA constate que cette décision d’interdiction de Nyota TV et Télévision Mapendo est manifestement une entrave à la libre circulation de l’information constitutive d’atteinte grave à la liberté de presse garantie par la législation congolaise et les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République démocratique du Congo. Une irrégularité que vous ne saurez cautionner.
Par conséquent, OLPA prie le Premier ministre de s’impliquer personnellement afin que cette mesure d’interdiction soit immédiatement et inconditionnellement levée. Qu’à l’approche des échéances électorales, OLPA émet le vœu de voir les autorités gouvernementales favoriser l’exercice de la liberté de presse sur toute l’étendue du pays.
Par Donatien NGANDU MUPOMPA