Deux ex-rebelles, bénéficiaires de la loi d’amnistie du 11 février 2014 promulguée par le président Joseph Kabila Kabange, veulent récupérer leur mandat de députés provinciaux pour siéger de nouveau à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.
Les députés François Gachaba Maniraguha (Rassemblement congolais pour la démocratie) et Jérôme Mashagiro Nzeyi (Mouvement de libération du Congo) avaient quitté l'Assemblée provinciale du Nord-Kivu en 2008 pour rejoindre le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de Laurent Nkunda.
« Ça se discute déjà dans les couloirs de l'Assemblée provinciale. Mais, il faudra attendre la décision de la Cour suprême à cet effet », a déclaré le président de l’Assemblée provinciale Jules Hakizumwami à Radio Kivu1 qui précise que « Jérôme Mashagiro s’est retrouvé au M23 en 2013 ».
Indiquant que « les dossiers ne sont pas encore envoyés à Kinshasa afin de statuer sur ces cas », il a révélé qu’« il y a un autre cas, celui de l'ancien député Charles Kalwahi qui était exclu du gouvernement provincial après avoir été ministre de l'Intérieur et de l'Education ».
« Désavoués » par leurs collègues en 2008
Les députés provinciaux François Gachaba et Jérôme Mashagiro avaient été désavoués par leurs collègues le 16 octobre 2008 dans une déclaration commune lue devant la presse par 14 députés provinciaux des circonscriptions électorales du Grand-Sud (Rutshuru, Walikale, Goma, Masisi et Nyiragongo).
Après avoir condamné « avec fermeté l’attitude qui frise la trahison et l’ingratitude envers le peuple qui a placé toute sa confiance en eux », leurs pairs avaient affirmé que « les actes posés par les Honorables François Gachaba Maniraguha et Jérôme Mashagiro Nzeyi n’engagent qu’eux-mêmes ».
« Profitant des vacances parlementaires, les deux députés ont traversé la frontière rwandaise pour finir par Bunagana où ils ont été présentés ce jeudi 16-10-2008 dans un meeting organisé par le CNDP », avait rapporté la presse locale.
L’appel de Julien Paluku aux bénéficiaires de l’amnistie
Vendredi 18 juillet 2014, le gouverneur du Nord-Kivu, Julien Paluku, a appelé toutes les personnes éligibles à l’obtention de l’amnistie, selon la loi du 11 février 2014, à « se présenter auprès des services de sécurité avant l’expiration du délai, le 17 août, pour recevoir les fiches d’engagement qui leur permettront de bénéficier de cette mesure ».
«La personne concernée et désireuse de bénéficier de la loi d’amnistie doit se présenter aux offices de police judiciaire, de l’armée, de la Direction générale des migrations (DGM) et des parquets pour prendre son engagement écrit, qui sera transmis au procureur général, lequel le fera parvenir à Kinshasa pour insertion de son nom dans l’arrêté d’exécution de la loi », a-t-il expliqué.
LOI N° 14/006 DU 11 FEVRIER 2014 PORTANT AMNISTIE POUR FAITS INSURRECTIONNELS, FAITS DE GUERRE ET INFRACTIONS POLITIQUES
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013.
Article 2
Est éligible à l'amnistie tout congolais auteur, co-auteur ou complice des faits infractionnels visés à l'article premier de la présente loi.
Article 3
Aux termes de la présente loi, on entend par :
1. faits insurrectionnels, tous actes de violence collective, commis à l'aide de menaces ou avec des armes, dans le but de se révolter contre l'autorité établie en vue d'exprimer une revendication ou un mécontentement;
2. faits de guerre, les actes inhérents aux opérations militaires conformes aux lois et coutumes de la guerre qui, à l'occasion d'un conflit armé, ont causé un dommage à autrui ;
3. infractions politiques :
− les agissements qui portent atteinte à l'existence, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ;
− les actes illégaux d'administration ou de gestion du territoire dont le mobile et/ou les circonstances revêtent un caractère politique ;
− les écrits, images et déclarations appelant à la révolte contre l'autorité publique ou réputés tels.
Article 4
Sont exclus du champ d'application de la présente loi, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le terrorisme, les infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l'utilisation, la conscription ou l'enrôlement d'enfants et toutes autres violations graves, massives et caractérisées des droits humains.
Sont également exclus, les infractions de détournement des deniers publics et de pillage, de même que les infractions à la réglementation de change et le trafic des stupéfiants.
Article 5
Pour bénéficier de l'amnistie, les auteurs, co-auteurs ou complices des faits insurrectionnels et des faits de guerre visés par la présente loi sont tenus préalablement de s'engager personnellement, par écrit, sur l'honneur, à ne plus commettre les actes qui font l’objet de la présente amnistie.
L'engagement est pris par tout prétendant à l'amnistie, fugitifs et latitants compris, dans un délai de six mois, auprès du Ministre de la justice, à dater de la publication de la présente loi au Journal officiel.
Toute violation de cet engagement rendra automatiquement nulle et non avenue l’amnistie ainsi accordée et disqualifierait l’auteur de cette violation du bénéfice de toute amnistie ultérieure.
Article 6
La présente loi ne porte pas atteinte aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu'aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnistiés.
Article 7
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 11 février 2014
Joseph KABILA KABANGE