La proposition de loi de Moïse Nyarugabo sur l’accès à l’information a été votée hier par les élus des élus. 71 sénateurs étaient présents à la plénière, le quorum de siège pour la majorité absolue des membres qui composent la Chambre était de 108.
Cet effectif est cependant inférieur au quorum de vote de loi requis qui est de 3/4 du nombre des sénateurs. Au nombre de 108 au total. Ces sénateurs s’attendaient à totaliser 81 présences pour atteindre la propistion voulue. Par conséquent à la séance subséquente convoquée sur le banc par le 1er des sages, l’inusable Léon Kengo wa Dondo, la proposition de loi sur l’accès à l’information a été votée à la majorité relative.
Tous les 71 sénateurs présents dans la salle des conférences internationales ont voté " OUI " et validé ce texte. Pourquoi ? Parce qu’il est d’une importance extrême. Dès que cette proposition de Moïse Nyarugabo deviendra effectivement une loi, elle sera un instrument de lutte contre la corruption.
Ce texte ouvre à la presse toutes les sources d’information officielles qui lui sont fermées jusqu’à ce jour. La loi instaure une obligation aux détenteurs de l’information qui sont des gestionnaires des affaires publiques ou des particuliers, de donner à la presse des informations sur leur gestion, si celle-ci le demandent.
La demande est faite par une requête en information dont la réponse ne peut excéder les 7 jours. Un refus de livrer l’information demandée est passible de poursuites pénales. Le seul domaine qui ne peut faire l’objet d’une requête en information est celui du secret défense, de la sécurité de l’Etat et le secret diplomatique.
INDUIRE LA TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES
Ce sont les secteurs frappés de secret d’Etat. Tous les autres sont communicables. Ce qui va induire la transparence dans la gestion des affaires publiques des détenteurs du pouvoir d’Etat à tous les niveaux. Les actes de gestion sont constamment placés sous le feu de la presse.
La moindre dérive est tout de suite connue du public et sanctionnée. La loi impose à tous les détenteurs de l’information, services publics ou organismes privés, de réaménager leurs services afin d’y intégrer un poste de "préposé à l’information ".
C’est ce dernier qui est l’interface entre le détenteur de l’information et les requérants. C’est la pièce maîtresse du dispositif du libre accès à l’information que met en place la proposition de loi de Moïse.
Par ailleurs, Nyarugabo est bon de noter que la loi prévoit deux types de requérants, passif et actif. Actif, c’est celui qui recherche l’information auprès du détenteur officiel ou privé pour la mettre à la disposition du public par des supports médiatiques.
Tandis que le passif, c’est le particulier qui accède à la même information auprès du détenteur officiel et privé, pour des raisons personnelles. Ce droit accordé à un particulier n’était jusqu’à ce jour couvert par aucune loi en RDC. Presse et particulier ont désormais le même accès à l’information.
Avec cette loi, toutes les sources d’information sont ouvertes à tous. La loi fait donc sauter le principe de confidentialité derrière lequel se cachaient les gestionnaires des affaires publiques pour ne pas à avoir à rendre compte au public. Avec cette loi, le caractère confidentiel tombe sauf pour les trois secteurs énumérés ci-haut.
DES MILLIARDS QUI ECHAPPENT AU TRESOR PUBLIC PAR LA CORRUPTION Les gestionnaires publics et privés visés par cette loi savent désormais à qui s’en tenir. Leurs actes de gestion sont chaque jour passés au peigne fin par des requêtes en information de la part de la presse et des particuliers. Ce dispositif va réduire, sinon mettre un terme aux cas de corruption, de détournement des deniers publics et toute sorte de fraudes qui font échapper au Trésor public des milliards Usd.
Les agents qui se complaisent dans des pratiques maffieuses et les responsables qui pratiquent une gestion au petit bonheur savent désormais à quoi s’en tenir. Ils vont rendre compte par une requête en information de n’importe quelle personne, la presse et le particulier.
Jusqu’à ce jour, aucune loi ne donnait la possibilité à un particulier de rechercher une information auprès des détenteurs officiels et privés. Il faut saluer cette loi sur l’accès à l’information qui fait sauter tous les verrous de la confidentialité des informations. Les hommes des médias peuvent déjà sabler champagne avec la formulation amendée de la Commission socioculturelle de la Chambre.
Celle-ci a repris tous les enrichissements venus des sénateurs. Tous visent à renforcer davantage le principe de la libre circulation de l’information en RDC, souvent galvaudé par la notion de secret d’Etat, de manière très vague.
C’est sous cette argutie fallacieuse que se cachaient les gestionnaires indélicats. Alors que le secret ne couvre que trois secteurs : défense, sécurité et secret diplomatique. Avec cette loi, il n’y a plus d’amalgame possible. KANDOLO M.