Au lendemain de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la fin du mandat présidentiel, le Parti libéral pour le développement (PLD) dénonce une » interprétation sélective » de la constitution.
Saisis par des députés de la majorité pour interpréter notamment l’article 70 de la constitution sur la fin du mandat du chef de l’Etat, la Cour constitutionnelle a indiqué que le président actuel peut rester en fonction jusqu’à l’installation du nouveau président élu.
Pour le président du PLD, Me Jean-Paul Lumbulumbu, l’interprétation de l’article 70 de la constitution est liée à l’article 73 qui détermine le délai de convocation de l’élection présidentielle.
» On ne peut pas envisager l’interprétation de l’article 70 faisant allusion à la fin du mandat du président de la République, sans faire allusion à l’article 73 qui dit clairement que la fin du mandat du Président de la République et la convocation de l’élection du président de la République se font 90 jours avant la fin du mandat du Président en fonction « , a-t-il déclaré.
Me Jean-Paul Lumbulumbu estime que la Cour constitutionnelle devrait déterminer ce qui doit se passer dans le cas où il n’y pas élection.
Le deuxième et dernier mandat de l’actuel chef de l’Etat congolais Joseph Kabila s’achève cette année. Depuis plusieurs mois, la classe politique est agitée par la question de la fin du mandat de M. Kabila.
La requête déposée par la Majorité présidentielle, demandait précisément à la Cour constitutionnelle de statuer sur le sort du président en cas de non tenue de l’élection avant la fin du mandat de M. Kabila, au pouvoir depuis 2001.
La commission électorale a fait savoir que des contraintes techniques pourraient le conduire à ne pas organiser l’élection présidentielle cette année.
(RO)