L‘ACAJ constate que le communiqué laconique de l’exécutif central, diffusé à la télévision alors que le courant n‘existe pas dans plusieurs coins de la RDC, ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post-noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de le contester devant les juges compétents.
Dans un communiqué publié le mardi 29 décembre, Association Congolaise pour l‘Accès à la Justice (ACAJ), que dirigé Me Georges Kapiamba, demande au gouvernement de respecter le secret des correspondances émises par la voie de télécommunications et de prolonger, de 12 mois, la période d’enregistrement des numéros de téléphone pour les utilisateurs. En effet, au terme de son communiqué diffusé par les médias officiels congolais depuis samedi 27 décembre 2015 et relayé par les fournisseurs du service de télécommunications à Kinshasa, le gouvernement n enjoint chaque utilisateur de téléphone à s’enregistrer au plus tard le 28 décembre 2015 à 23h00.
L’ACAJ constate que ce communiqué laconique ne contient pas d’éléments substantiels à savoir la motivation, les noms, post-noms, date et signature de celui qui l’a émis au nom du gouvernement, privant ainsi des personnes intéressées le droit de e contester devant le juge compétent. Il n’a été diffusé que par des médias audio-visuels, alors que la majorité des Congolais ne possèdent pas de poste téléviseur, ou qu’ils ne peuvent s’en servir, faute d’électricité.
Elle rappelle que la Loi-cadre n° 013-2002 protège le secret de correspondances émises par la voie de télécommunications comme faisant partie de la vie privée de tout citoyen. Ainsi, tous les fournisseurs du service de communications ainsi que les membres de leur personnel sont tenus d’en respecter.
Sont interdits, l’interception, l’écoute, l’enregistrement, la transcription et la divulgation des correspondances émises par la voie de télécommunications sans l’autorisation préalable du procureur général de la République. Ce dernier ne pouvant en autoriser que pour les seules nécessités liées à l’instruction d’un dossier judiciaire.
Au regard de ce qui précède, l’Acaj recommande au gouvernement de respecter la forme administrative des actes y relatifs adressés au public et rallonger le délai d’enregistrement des numéros à 12 mois.
Au procureur général de la République, cette Ong de défense des droits de l’homme lui demande de poursuivre pénalement les agents ou fonctionnaires publics qui se livreraient aux pratiques abusives d’écoute ou d’interception des communications de citoyens.
Aux victimes de violation de secret de communications, il leur est recommandé de porter plainte auprès de la justice.
Par LM