Les innovations introduites par la loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 sont motivées principalement par le souci d’améliorer la compréhension de certaines dispositions en vue d’éviter des interprétations divergentes notamment en ce qui concerne les procédures en matière de contentieux d’assiette et de recouvrement ; de permettre l’exécution de certaines procédures par voie électronique et de fixer l’échéance de la déclaration de l’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP) au 30 avril pour les entreprises de petite taille, au même titre que celles relevant du régime de droit commun. Ces explications sont celles de Dieudonné Lokadi Moga, directeur général de la Direction générale des Impôts (DGI). Il les avait fournies aux opérateurs économiques à l’occasion d’une matinée fiscale organisée par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) à son siège, à la Gombe, le 28 janvier 2016. Il était invité pour co-animer cette rencontre en compagnie de Pascal Kasereka Pili-Pili, directeur général adjoint de la Direction général de recettes administratives et domaniales (DGRAD). Poursuivant ses explications, le patron de la DGI a signalé que ces innovations ont aussi pour souci d’introduire la procédure d’admission en non valeur des créances irrécouvrables et de transaction en matière de pénalités fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’Administration et le souci d’ajuster le taux des pertes fiscales imputables.
Présentant des nouvelles mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour l’exercice 2016, le Directeur général des Impôts s’est efforcé de vulgariser la législation fiscale dans ses dispositions les plus pertinentes pour la circonstance, en vue de renforcer le partenariat entre son Administration et les opérateurs économiques. Il a aussi et surtout présenté et commenté les innovations apportées à cette législation. Cela particulièrement en matière d’Impôt Professionnel sur le Revenu (IPR) ; de Régime d’imposition des entreprises de petite taille ; de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, enfin, en matière de procédures fiscales. Au total, il a recensé 19 innovations apportées par la Loi de finances pour l’exercice 2016 dont trois pour l’IPR, deux pour le Régime d’imposition des entreprises de petite taille, deux aussi pour la TVA et douze pour la Procédures fiscales. C’est justement en matière de procédure fiscale qu’on retrouve l’insertion des numéros de téléphones et de l’adresse électronique dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à la DGI pour échange de correspondances ou informations par voie électronique ou par téléphone. Enfin, Dieudonné Lokadi Moga a demandé aux opérateurs économiques d’appliquer correctement la législation fiscale en vue de permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de son programme de développement.
Pascal Kasereka Pilipili a par ailleurs expliqué la perception des taxes de pollution auprès des entreprises assujetties, en précisant qu’il existe à ce sujet deux catégories d’entreprises dont la première se doit de payer auprès du gouvernement central et la seconde auprès de la province et qu’il n’y aurait aucune confusion à ce sujet. Il est à signaler qu’au début de cette matinée, Atibu Saleh, secrétaire général de la FEC, a souhaité la bienvenue à ses hôtes et présenté quelques doléances de ses membres qui voulaient obtenir des éclaircissements sur des nouvelles dispositions fiscales et parafiscales contenues dans la nouvelle Loi de finances 2016 et qu’ils ne comprenaient toujours pas. Il a souhaité que cette rencontre soit l’occasion pour eux de présenter toutes leurs préoccupations en vue d’obtenir des réponses appropriées.
SAKAZ