C’est par une majorité écrasante, 70 voix pour sur 71 votant contre une abstention quoiqu’en séance subséquente que le sénat a voté hier mercredi la loi organique modifiant et compétant la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
Le législateur reconnait que la sécurité juridique est l’une des pierres angulaires de l’Etat de droit et d’une économie porteuse de perspective de croissance, tout comme le juge est garant du règlement juste de tout contentieux commercial auquel un investisseur peut faire face.
Plus d’une décennie après la création des tribunaux de commerce par la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001, la procédure appliquée devant cette juridiction est restée la même que celle d’usage devant les juridictions civiles. L’élasticité des remises et les longs détails de procédure n’ont pas répondu à la célérité devant être imprimée, de nos jours au règlement des différends commerciaux.
Le règlement du contentieux commercial exigeant cette action a amené le législateur à trouver de nouvelles techniques et même de nouveaux instruments pour résoudre des conflits.
Dans cette perspective, outre la compétence reconnue au tribunal de commerce de connaître de toute contestation et de tout litige liés aux activités de commerce conformément à l’acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécutions, la présente loi introduit le repère commercial et en organise la procédure. De même, elle rend compétente la juridiction non seulement d’exécuter ses jugements mais aussi ceux rendus par le juridiction d’appel et de connaître en matière pénale toute infraction sur la législation économique et commerciale, quelle que soit la peine.
En d’autres termes, la présente loi porte les innovations suivantes : la prise en charge du juge consulaire par le trésor public ; la réduction des délais ; la suppression du pouvoir en cassation. Telle est l’économie de la présente loi. Les sénateurs avaient auparavant adopté le rapport de la commission politiques administrative, et financière et de la bonne gouvernance (PAJ) avant de procédure au vote.
Par G.O.