* Le projet de loi sur les élections déclaré recevable.
Le projet de loi sur les élections a été examiné dans une ambiance particulière. Une ambiance qui caractérise l’expression de la démocratie parlementaire. Sifflet à la bouche, les députés de l’Opposition ont tenu à perturber la tenue de la plénière, axée sur l’examen du projet de loi électorale. En dépit de la tension qui a caractérisé la séance plénière, les élus ont fini par déclarer recevable ledit projet de loi au regard des réponses du vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, Evariste Boshab, aux préoccupations soulevées par les députés lors du débat général sur le même texte de loi. Reçu par la plénière, le projet de loi se trouve maintenant à la Commission PAJ pour d’éventuels aménagements.
Dans sa réplique, le vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur s’est d’abord montré disposé à participer aux travaux en commission en vue d’éclairer la lanterne des députés dans tel ou tel autre aspect. Pour ce qui est du vote des Congolais de l’étranger, Evariste Boshab a fait savoir qu’ils n’auront pas droit au vote des élections municipales, locales et urbaines. Simplement parce qu’il s’agit là des arriérés législatifs, a-t-il expliqué, avant de marteler que les Congolais de l’étranger prendront part aux élections présidentielle et législatives, étant donné qu’en ce moment, le fichier électorale sera actualisé.
A propos des témoins dans le ramassage des plis électoraux, le vice-Premier ministre Boshab a été très précis : " Les témoins doivent jouer leur rôle de témoin. Ils sont invités à accompagner le cheminement des plis jusqu’au bout parce qu’il s’agit là de leur travail d’assister au ramassage et de se rassurer que les plis sont arrivés à destination ".
Pour ce qui est de l’indentification de la population, il a fait savoir que cette opération vise à formaliser le poids démographique en vue de déterminer le nombre des sièges dans une circonscription électorale. Cette opération est importante surtout qu’elle vise aussi à répondre aux critiques formulées par certaines organisations internationales lors de précédents scrutins.
A ceux qui voulaient savoir pourquoi exiger la nationalité congolaise pour tout candidat Président de la République, Evariste Boshab a répondu : "C’est juste pour se conformer à la disposition constitutionnelle (Article 70 point 1 de la Constitution de la République)".
Quant à la parité, il a encore répliqué en disant que la loi électorale sous examen a recouru à la Constitution. " C’est une question constitutionnelle et qui répond également aux exigences de nombreux instruments internationaux ", a martélé Boshab.
INNOVATIONS DU PROJET DE LOI
Le projet de loi sous examen apporte des innovations qui participent au renforcement de la transparence du processus électoral. Ces nouveautés portent sur le renforcement des pouvoirs du ministère public et du juge dans le contentieux des candidatures pour des raisons d’ordre public. Elles portent aussi sur le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait directement ou indirectement à l’entreprise d’altération des résultats. La majoration des frais de dépôt de candidature afin de lutter contre la multiplicité des candidatures fantaisistes, la prise en compte de la dimension genre dans l’établissement des listes électorales et l’attribution des sièges, de même que la cooptation des chefs de groupement comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie font partie des innovations apportées par ce texte de loi. Dorian KISIMBA
PRESENTATION DU PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°06/006 DU 9 MARS 2006 TELLE QUE, MODIFIEE PAR LA LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES PAR SON EXCELLENCE MONSIEUR LE VICE-PREMIER MINISTRE
DE L’INTERIEUR ET SEURITE, EVARISTE BOSHAB.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
C’est pour moi, à la fois, un agréable devoir et un insigne honneur de me retrouver, ce jour, devant votre auguste Assemblée, pour présenter le projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée par la loI n°11/003 du 25juin 2011.
Mais, avant de vous présenter l’économie générale de ce projet de loi, permettez-moi de m’acquitter d’une obligation traditionnelle, celle de vous présenter, en ce début d’année, les voeux de bonheur, de santé et de prospérité, à vous-mêmes ainsi qu’à vos familles, avec prière à l’Eternel Tout-Puissant de vous combler de sagesse et d’énergies nécessaires à l’accomplissement de lourdes responsabilités que le peuple souverain vpus a confiées.
Etré devant vous, est un agréable devoir parce que, le sens de la redevabilité signifie que les reformes essentielles ne peuvent s’imaginer dans un système parlementaire, sans l’appui sinon l’accord des chambres.
Etre devant vous, c’est aussi un insigne honneur car, parier devant ce haut lieu de la démocratie, c’est bénéficier de manière indirecte de l’onction populaire dont sont couverts les élus du peuple, c’est conforter l’action gouvernementale.
Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
Depuis 2006, notre pays s’est engagé résolument dans la voie de la démocratie en organisant, à intervalles réguliers, des élections libres, pluralistes, démocratiques et transparentes, qui lui ont permis de se doter des institutions légitimes.
L’enclenchement de ce processus démocratique nous a permis, d’une part, de mettre fin à une crise chronique de légitimité qui a longtemps déstabilisé notre pays et désarticulé son économie et, d’autre part, de nous attaquer au gigantesque défi de reconstruction dont les résultats sont, aujourd’hui, palpables.
Mais, en dépit de toutes ces avancées, nous ne pouvons nous empêcher de constater que, depuis le début du processus électoral en 2006, seules les élections présidentielle, législatives, provinciales, sénatoriales et celles des Gouverneurs et Vice- Gouverneurs de Provinces ont été organisées. Les élections devant mettre en place les organes des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), véritables centres d’impulsion du développement et de la démocratie par la base, ne le sont pas encore. Et ce, jusqu’à ce jour.
Pourtant, en consacrant la décentralisation comme nouveau mode d’organisation et de gestion des affaires publiques, le constituant du 18 février 2006 a doté les Entités Territoriales Décentralisées, comme les provinces, de la libre administration et de l’autonomie de gestion dont la mise en œuvre dépend des organes élus par la population.
L’absence de ces organes dans les villes, communes, secteurs et chefferies depuis 2006 met automatiquement ces Entités Territoriales Décentralisées, dans l’impossibilité de s’approprier les leviers du développement que leur offre le système de décentralisation.
Il y a donc, à la fois, nécessité et urgence, d’organiser les élections au niveau de ces Entités Territoriales Décentralisées. Nous n’avons pas d’autre choix que de poursuivre, sans désemparer, le processus électoral que nous avons enclenché depuis 2006.
C’est ici que trouve, opportunément, l’écho de ce que le Président de. la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, nous a rappelé dans son discours sur l’état de la Nation du 15 décembre 2014 lorsqu’il déclarait sur le chapitre relatif à la gouvernance politique, volet « élections », je cite, « …les élections sont, dans notre pays, devenues incontournables pour l’accès aux plus hautes charges de l’Etat à pratiquement tous les niveaux Nous ne pouvons donc pas en faire l’économie, quelles que soient nos difficu1té. Toutes les élections prévues par les lois de la République seront donc organisées, conformément aux dispositions qui seront prises par l’institution compétente pour ce faire, à savoir la CENI Ensuite, il est du devoir de l’Assemblée Nationale et du Sénat, de doter la CENI des lois dont elle a besoin pour mieux programmer les différentes échéances électorales », fin de citation.
Mais, au-delà de l’absence des organes des Entités Territoriales Décentralisées, il est important de relever que parmi les institutions et les organes issus du premier cycle électoral de 2006, les Assemblées Provinciales et le Sénat n’ont pas encore renouvelé les mandats de leurs membres.
Cette situation exige donc, l’organisation rapide des élections provinciales pour que nous puissions normaliser notre cycle électoral. C’est aussi, l’un des objectifs poursuivis par le présent projet de loi.
Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
Outre la nécessité du parachèvement de l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution et de renforcement de l’effectivité de la décentralisation, le présent projet de loi répond aussi et surtout, à l’exigence de l’application des recommandations formulées à l’issue des scrutins de 2006 et 2011
En effet, l’expérience des élections de 2006 et 2011 a révélé, au terme de diverses évaluations qui y ont été faites, tant au niveau interne que par les observateurs étrangers, la nécessité de revoir le cadre légal qui régit les élections dans notre pays pour, notamment, corriger les faiblesses décelées au cours de ces scrutins et améliorer ainsi leur transparence
Parmi ces recommandations, on peut citer notamment celles portant sur
- le respect du principe de représentation homme-femme ;
- l’exigence du respect des délais légaux concernant la publication des listes des électeurs et l’affichage des listes électorales ;
- le déficit de communication entre la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et les acteurs concernés par le processus électoral ;
- la multiplicité des incidents qui ont perturbé, à. certains endroits, le déroulement des opérations électorales ;
- la difficulté pour les témoins d’accéder aux copies des résultats.
Toujours au chapitre des évaluations, il y a lieu, aussi, d’épingler les recommandations des Concertations Nationales dans le domaine des élections, qui ont notamment mis en exergue
- l’obligation incombant à la Commission Electorale Nationale Indépendante, de fixer, dans le respect des compétences lui reconnues, le calendrier électoral, de manière à organiser en priorité les élections locales, municipales et urbaines avant celles provinciales, sénatoriales, législatives et présidentielle, en vue de consolider les équilibres politiques nécessaires au développement de la démocratie ;
- la nécessité de renforcer la répression des auteurs, coauteurs et complices des infractions à la loi électorale et ériger en circonstances aggravantes la commission de ces violations par les agents de la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que les responsables politiques et judiciaires ;
- la nécessité de la prise en compte de la représentation homme-femme, des personnes vivant avec handicap et des peuples autochtones.
Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,.
C’est pour toutes ces raisons que je viens d’évoquer, que Votre Gouvernement, dans un premier temps, a proposé et obtenu du Parlement, la révision du cadre. institutionnel d’organisation des élections en République Démocratique du Congo, au travers de la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/0 13 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, avec comme conséquence la mise en place de l’actuelle équipe de la CENI.
Et, c’est toujours dans la même perspective, que Vôtre Gouvernement dans un deuxième temps, soumet, aujourd’hui, à vôtre auguste Assemblée, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, eu vue de renforcer l’effectivité du droit de vote, de promouvoir l’intégrité du processus électoral et de mieux garantir la vérité des urnes.
De manière concrète, les objectifs poursuivis par le présent projet de loi consistent à :
- organiser l’enregistrement permanent des électeurs en lieu et place de l’enregistrement périodique ;
- rendre le processus électoral plus transparent, de l’inscription sur les listes électorales à là proclamation des résultats, en. passant par les opérations de vote, de dépouillement et de compilation ;
- renforcer la traçabilité des résultats de vote et documenter amplement la phase du contentieux ;
- garantir une plus grande implication des parues prenantes au processus électoral dans la promotion de l’intégrité électorale.
A cet effet, le projet de loi introduit des innovations qui participent au renforcement de la transparence du processus électoral par, notamment :
- le renforcement des pouvoirs du Ministère public et du juge dans le contentieux des candidatures pour des raisons d’ordre public ;
- le renforcement de la sanction pénale pour quiconque participerait directement ou indirectement à l’entreprise d’altération des résultats ;
- l’institution d’une procédure administrative efficace et opérationnelle dans la mise en œuvre de la preuve par l’organisation d’un meilleur tracé de la production et du contrôle de résultats ;
- l’ajout de l’autorité administrative locale parmi les destinataires des fiches et procès-verbaux des résultats électoraux pour affichage selon les modalités fixées par 1aCENI ;
- l’organisation du droit d’accès plus large des partis et candidats aux listes des électeurs ;
- la publication des listes électorales définitives portant assignation des électeurs dans des bureaux de vote identifiables par l’adresse du site de vote et sa localisation ;
- la majoration des frais de dépôt de candidature, afin de lutter contre la multiplicité des candidatures fantaisistes ;
- la prise en compte de la dimension genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales que dans l’attribution des sièges ;
- le changement de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de chefferie ou de secteur, à savoir la chefferie ou le secteur, en lieu et place du groupement, afin de garantir la régularité du processus électoral ;
- la cooptation des chefs de groupement comme membres de droit des conseils de secteur ou de chefferie.
Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
Tout en reconnaissant l’importance de toutes les innovations introduites par ce projet de loi, je voudrais néanmoins m’appesantir sur certaines d’entre elles notamment celles portant sur :
- la représentation homme-femme et le mécanisme de sa mise en œuvre :
- le changement de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie ;
- le renforcement du régime répressif à l’égard de toute personne qui participe à l’altération des résultats électoraux
- le relèvement du taux de la caution des candidats ;
- la remise dès copies des procès-verbaux aux témoins ;
- le vote des congolais de l’étranger et
- la question de l’applicabilité des dispositions relatives l’actualisation permanente des listes électorales et transmission à la CENI, des listes des partis regroupements politiques éligibles au scrutin.
DE LA REPRESENTATION HOMME-FEMME ET DU MECANISME DE SA MISE EN ŒUVRE :
En ce qui concerne la représentation homme-femme et le mécanisme de sa mise en œuvre, il sied, d’abord, de rappeler que pour l’épanouissement total de la femme et sa pleine participation au développement du pays, la Constitution, en son article 14, fait obligation aux pouvoirs publics de garantir la mise en œuvre de la parité homme-femme par une représentation équitable de la femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
C’est aussi un engagement international librement pris par notre pays.
A ce jour, il faut le reconnaitre, cette exigence constitutionnelle n’est pas encore suffisamment respectée, car la présence des femmes dans les institutions tant nationales que provinciales reste encore faible.
Raison pour laquelle ce projet de loi prévoit des dispositions qui garantissent, de manière plus efficiente, la représentation de la femme dans les organes délibérants, en déterminant les conditions de présentation des candidatures et de répartition des sièges lors de la publication des résultats électoraux.
Dorénavant, le projet de loi prescrit que chaque liste est établie en tenant compte de la représentation équitable homme- femme et de la promotion de la personne vivant avec handicap et que, dans une circonscription de plus de deux sièges, un tiers des candidats présentés sur une liste doit être de l’autre sexe.
Ces dispositions ont été élaborées, il est important de le souligner, dans le respect de nos engagements internationaux, mais aussi, en tenant compte de l’arrêt de la Cour Suprême de Justice du 24 janvier 2014 qui, à l’occasion de l’examen de la requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, a jugé certaines dispositions ayant trait aux quotas réservés aux femmes non conformes.
DU CHANGEMENT DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR L’ELECTION DES CONSEILLERS DE SECTEUR OU DE CHEFFERIE L’innovation introduite est que le secteur ou la chefferie devient la circonscription électorale pour l’élection des conseillers de secteur ou de chefferie.
Cette option est justifiée par la nécessité d’une gestion efficiente des élections locales qui doivent être couplées avec celles des députés provinciaux.
En effet, le changement préconisé permet de tenir deux bulletins seulement, l’un pour tout le secteur, et l’autre pour le territoire, au lieu d’avoir autant de bulletins pour le secteur ou la chefferie, étant entendu que chaque groupement qui serait une circonscription devait avoir son propre bulletin, avec comme conséquence la difficulté de déploiement des kits électoraux dans les délais.
Cette réforme répond donc, à la fois, à une nécessité opérationnelle et à l’exigence de réduction des coûts liés à la fabrication du matériel électoral.
DU RENFORCEMENT DU REGIME REPRESSIF A L’EGARD DE TOUTE PERSONNE QUI PARTICIPE A L’ALTERATION DES RESULTATS ELECTORAUX. Lors des scrutins de 2006 et de 2011, plusieurs incidents, caractérisés notamment par des actes de violence, avaient émaillé le déroulement des élections.
En son temps, la justice avait fait son devoir en sanctionnant quelques auteurs de ces actes. Mais, nous devons le reconnaître, cela n’est pas apparu suffisamment dissuasif.
C’est pourquoi, pour annihiler toutes velléités de recours à ce genre de pratiques, qui sont totalement en contradiction avec l’idéal démocratique, il est prévu, dans ce projet de loi, des dispositions plus drastiques pour la répression des actes de violence posés à l’occasion des élections.
C’est pour cette raison que, par rapport à la loi en vigueur, outre le renforcement des peines, les amendes ont été quasiment doublées.
DU RELEVEMENT DU TAUX DE LA CAUTION DES CANDIDATS : L’organisation des élections requiert la mobilisation des fonds importants dont la hauteur dépend, entre autres, du nombre de candidats.
Lorsqu’on considère les deux scrutins qui se sont déroulés en 2006 et 2011, on note une tendance constante à l’augmentation du nombre de candidats, avec comme conséquence, l’accroissement exponentiel des dépenses liées, notamment, à la fabrication du matériel électoral.
Ainsi, pour, à la fois, faire face au coût élevé de ces dépenses et tenir compte des contraintes budgétaires auxquelles l’Etat est confronté, ce projet de loi prévoit le relèvement du taux de la caution à payer, par liste.
Suivant la même logique, la caution pour le candidat Président de la République a été doublée car, il serait inexplicable qu’on puisse augmenter sensiblement pour les autres fonctions électives et laisser en l’état le taux de la caution pour la fonction la plus prestigieuse.
DE LA REMISE DES COPIES DES PROCES-VERBAUX AUX TEMOINS :
La remise des copies aux témoins et observateurs est un élément permettant de garantir la transparence et la sincérité du vote. C’est ainsi que le législateur en a fait, depuis 2006, une obligation à l’endroit de la CENI.
Cependant, au vu de la multitude de témoins, due à la multiplicité de candidats, il s’est avéré nécessaire de revoir les dispositions pertinentes de la loi afin de limiter le nombre des copies qui doivent être remises aux témoins et observateurs, car techniquement il est impossible de disponibiliser autant de copies qu’il y aura des témoins et observateurs.
Toutefois, pour plus d’accès aux résultats électoraux, le projet de loi fait, dorénavant, obligation à la CENI de transmettre, pour affichage, dans l’intérêt de tous, à l’autorité administrative locale, les copies des procès-verbaux.
Cette innovation, il faut le préciser, n’induit pas la participation de l’autorité administrative locale dans le déroulement du processus électoral, la CENI étant le seul pouvofr organisateur des élections.
Elle consiste uniquement dans l’affichage des fiches et des procès-verbaux des résultats électoraux dans les locaux de l’autorité administrative locale.
DU VOTE DES CONGOLAIS RESIDANT A L’ETRANGER
Le Gouvernement considère, que les compatriotes qui vivent dans les pays étrangers n’ont pas perdu leurs droits politiques et sont appelés à participer activement à la prise des décisions, mieux, à la bonne marche de leur pays.
C’est pourquoi, à travers ce projet de loi, il propose la reconnaissance du droit de vote aux Congolais vivant à l’étranger.
Cependant, tenant compte de difficultés d’ordre technique et administratif, lesquelles ont de l’incidence sur la transparence des élections, le présent projet de loi limite ce droit à la seule élection présidentielle. C’est, du reste, le principe généralement adopté dans la plupart de grandes démocraties.
Il s’agit là d’une avancée qui, dans l’avenir, finira par s’appliquer de manière intégrale, en reconnaissant aux Congolais vivant à. l’étranger, en matière électorale, les mêmes droits que ceux qui vivent dans la mère-patrie.
DE L’APPLICABILITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACTUALISATION PERMANENTE DES LISTES ELECTORALES ET LA TRANSMISSION A LA CENI, DES LISTES DES PARTIS ET REGROUPEMENTS POLITIQUES ELIGIBLES AU SCRUTIN :
Les élections, nous le savons tous, sont une compétition d’une très grande sensibilité. Et, en tant que telles, elles exigent, en vue d’un déroulement apaisé, la maîtrise de toutes les parties prenantes, que sont, les partis politiques et les électeurs.
A cet effet, le présent projet de loi prévoit des dispositions obligeant, d’une part, la CENI de tenir, grâce à l’évolution des données démographiques et l’identification de la population, de manière permanente, une liste actualisée des électeurs, pour éviter de procéder à l’enrôlement avant chaque cycle électoral, et, d’autre part, le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions, de transmettre à la CENI, l’agrément ainsi que la liste des partis éligibles au scrutin en cours au plus tard un an avant l’ouverture de l’enregistrement des candidatures. Pour ce qui est des regroupements politiques, ce délai est fixé à six mois avant le début de l’enregistrement des candidatures.
Honorable Président, Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés,
Telle est l’économie générale du projet de loi que j’ai l’insigne honneur de soumettre à votre auguste Assemblée, pour examen et adoption, afin de permettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante d’organiser les élections tant attendues par le peuple congolais et la classe politique.
Comme vous l’aurez constaté, le présent projet de loi s’inscrit dans la logique de toute loi électorale dont la vocation est d’être indéfiniment remise sur le métier pour que les améliorations issues des évaluations rencontrent les aspirations des citoyens : une bonne loi pour organiser les bonnes élections et enraciner la démocratie, telle est la raison de ma présence devant votre auguste assemblée.
Je vous remercie. Evariste BOSHAB
Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité