Le projet de la loi des finances de l’exercice 2015 a été votée hier jeudi 20 novembre 2014 ce, après que le rapport de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ait été approuvé. A l’issue du vote intervenu après l’approbation du rapport, sur les 367 députés ayant pris part au vote, 347 ont voté positivement contre 9 et 11 abstentions. Le projet sera transmis à la Chambre haute pour une seconde lecture.
Il importe de souligner que la Commission Ecofin a opéré des réaménagements internes devant répondre à certains équilibres, conformément aux orientations de la plénière. Ledit rapport renseigne, en comparant aux prévisions des recettes adoptées par la Commission, soit 8.422.103.906.282 Fc tel qu’indiqué, il se dégage un écart positif de l’ordre de 58.887.090.223 Fc.
En conséquence, étant donné que le niveau des recettes globales inscrites aux prévisions de la loi des finances de l’année 2015 a augmenté à concurrence de 58.887.090.223Fc, soit 8.422.103.906.282 Fc – 8.363.216.816.059 Fc. Il va de soi que le niveau des dépenses soit également revu à la hausse dans les mêmes proportions, afin de maintenir l’équilibre budgétaire.
Etant donné que la Commission a dégagé des recettes de l’ordre de 8.422.103.906.282 Fc et que les recettes sont focalisées sur les régies financières, elle a réparti selon les nouvelles configurations des prévisions des recettes du projet de loi des finances en ce que la DGDA par rapport aux recettes de la prévision par le Gouvernement arrêtées à 2.466.383.630.125, et la Commission a arrêté à 2.486.535.816.224. Il en va de même de la DGI, dont le montant prévu était de 2.332.400.594.071 Fc à 2.374.764.594.071 de la commission avec une amélioration de 42.364.000.000.
Pour la DGRAD, le gouvernement avait prévu 686.202.764.226, et la Commission a arrêté à 641.105.867.219.
Cependant, pour les pétroliers producteurs, le gouvernement avait prévu 398.633.220.178 avec une amélioration positive de 28.905.000.000 Fc pour arrêter à 427.538.220.178 par la Commission. Quant aux recettes extérieures et budgets annexes, la Commission n’a apporté aucune amélioration. Elles sont restées telles que prévues par le Gouvernement, soit respectivement 1.582.028.504.634 Fc et 535.021.391.940 Fc. Par ailleurs, les comptes spéciaux ont subi une modification positive en ce que le Gouvernement les avait prévus à 362.546.710.885Fc, amélioré avec 58.887.090.223 Fc dont la Commission a arrêté à 375.109.512.016 Fc.
Pour ce faire, dans la totalité, le Gouvernement avait prévu 8.363.216.816.059 Fc, dont les recettes améliorées par la Commission de l’ordre de 58.887.090.223Fc. Par voie de conséquence, les prévisions arrêtées par la Commission sont de 8.422.103.906.282 Fc.
Les recommandations de la Commission
Il est vrai que le projet de loi des finances de l’exercice 2015 s’est élaboré dans un contexte socio-politique précis, dominé par la tenue des Concertations nationales et la résolution des conflits armés dans la partie Est de la RD Congo ; les efforts du Gouvernement qui se sont focalisés sur la mise en œuvre des recommandations desdites Concertations, des engagements pris par la RD Congo dans le cadre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, ainsi que sur l’accélération de la mise en place du programme d’action du Gouvernement.
De ce fait, la Commission a formulé 52 recommandations, notamment au Gouvernement, à la DGDA, à la DGRAD et à l’Assemblée nationale
Au gouvernement
La commission recommande que celui-ci accompagne la DGDA dans ses efforts de recouvrement des recettes du contentieux ; d’étendre l’implantation des guichets uniques à travers la RD Congo ; de supprimer les exonérations dérogatoires et veiller au respect des textes légaux et réglementaires, notamment celui limitant le nombre des services commis à la frontière.
Dans la même perspective, le gouvernement doit obtenir des Gouverneurs des provinces pour la retenue à la source de l’IPR des autorités politiques provinciales et qu’il prenne des mesures en procédure d’urgence des projets de lois portant mesures d’encadrement des recettes des impôts tels que : « la fixation de l’échéance de dépôt de déclaration de l’impôts sur les bénéfices et profits au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, en harmonie avec l’acte uniforme de l’OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ; l’adaptation des documents comptables à annexer à la déclaration de l’IBP en conformité avec l’acte uniforme de l’OHADA, indication des mentions obligatoires de la facture par voie règlementaire dans le but des revenus et celles de la législation sur la TVA ; institution d’une obligation documentaire à charge des entreprises installées en RD Congo et se trouvant sous la dépendance de droit ou de fait des entreprises étrangères, en vue de renforcer le dispositif en matière de prix de transfert ; fixation de la méthode d’évaluation de la base imposable à l’IBP en cas de taxation d’office ; définition en matière de prix de transfert, de la méthode de détermination des revenus imposables à l’IPB en l’absence d’éléments précis mis à la disposition de l’administration des impôts par la redevance ».
Il a été également recommandé d’introduire l’obligation faite à l’administration des impôts de notifier, dans un délai de deux ans, les suppléments d’impôts en cas d’existence de fraude à incidence fiscale révélée dans une décision judiciaire ou par un organisme public. A ceci sans oublier l’instauration d’une amende en cas d’insuffisance de paiement de l’acompte prévisionnel de l’IBP, introduction de la possibilité de réexaminer, après notification de la décision clôturant son instruction, d’une réclamation contentieuse en cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition. Définir des termes « erreur matérielle » et « double emploi » en vue d’éviter toute interprétation abusive dans le cadre de la procédure de dégrèvement d’office ; imputation de pertes professionnelles de l’exercice comptable et des exercices antérieurs à concurrence de 70% du bénéfice fiscal avant l’imputation desdites pertes, assimilations en matière de TVA du transport des marchandises destinées à l’exportation aux opérations d’exportations des marchandises, exonération réalisée par les ASBL constituées et de la valeur ajoutée, de l’importation réalisée par les ASBL légalement constituées et la vente locale de bête sur pied.
Il en va également de la présentation du plan détaillé pour l’exploitation du gaz méthane du Lac Kivu ; de déposer l’état d’application de la loi sur les frontières maritimes ; transmettre à l’Assemblée nationale les budgets des provinces pour leur intégration dans le budget de l’Etat afin de se conformer à l’article 175 de la constitution.
Le Gouvernement devra prendre en compte les prévisions originelles des services qui les élaborent sur base des éléments objectifs dans l’élaboration des budgets des prochaines exercices ; faire un effort pour libérer les crédits votés par l’Assemblée nationale en faveur de ces services afin de leur permettre de réaliser les missions qui leur ont été assignées ; améliorer la gestion des sociétés commerciales du portefeuille de l’Etat ; lutter contre la fraude et la concurrence déloyale qui pénalisent les industries nationales ; finaliser la révision des dispositions particulières du code minier relatives au secteur de l’environnement ; lever les obstacles liés à la vérification de la biomasse, de la dégradation et de la déforestation afin de réunir les préalables requis pour accéder au marché du crédit carbone. Il faut enfin décaisser sans atermoiement les crédits des investissements transférés aux provinces pour améliorer le taux d’exécutif du budget d’investissement.
A l’endroit de la DGDA et de la DGRAD
La première régie financière doit optimiser le contrôle par scanner des conteneurs tant à l’importation qu’à l’exportation des marchandises ; recouvrir les fonds dus au Trésor public dans les dossiers contentieux, doter la brigade douanière d’équipement de travail adéquats.
Quant à la deuxième régie financière, elle doit mettre à la disposition des services d’assiette les imprimés de valeur de manière permanente et ainsi éviter des ruptures de stock qui occasionnent des pertes à l’Etat tout en encourageant la fraude ; améliorer les efforts de collaboration avec les services d’assiette pour plus de transparence dans la chaîne des recettes.
A l’endroit de l’Assemblée nationale
Elle est appelée à initier un contrôle parlementaire sur les encours des recettes encadrées par la DGRAD pouvant impacter les prévisions budgétaires pour l’exercice 2015 ; ordonner une mission parlementaire d’évaluation du niveau de production réelle du baril à Muanda, le cas échéant, réaliser une mission de recoupement à l’extérieur du pays auprès des sociétés qui achètent le brut congolais ; initier un contrôle budgétaire à la DGDA portant essentiellement sur le dossier contentieux, les enlèvements d’urgence et les exonérations.
Elle doit aussi initier un contrôle parlementaire sur la DGI portant essentiellement sur les Avis de mise en recouvrement, les dégrèvements fiscaux.
En plus, elle doit exiger impérativement le dépôt du projet de loi modifiant le Code minier aux fins d’améliorer la mobilisation des recettes de l’Etat ; voter la loi modifiant la loi n°044/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales et utiliser la diplomatie agissante afin d’associer les efforts de l’Assemblée nationale à ceux du Gouvernement pour un dénouement rapide et gagnant du contentieux qui oppose la RD Congo à l’Angola en ce qui concerne les blocs 14 et 15 situés sur le plateau continental, exploités unilatéralement par l’Angola.
Pius Romain Rolland
En cours
