Sans doute, une main noire invisible loge derrière l’arrestation de Mukebayi, détenu illégalement à Makala, depuis 51 jours. La preuve flagrante est notamment, l’authentification clandestine et illégale par Wandolela, magistrat instructeur (du Parquet général de la Gombe), des documents de preuves contenus dans le dossier. Compte rendu d’audience publique.
En matière pénale, dixit les juristes, la preuve doit non seulement être libre mais aussi légale. Mais la preuve que détienne le ministère public contre Mukebayi, est manifestement illégale.
Les avocats du patron du journal CONGONEWS ont à l’audience du 6 octobre dernier, démontré l’intention de nuire avec laquelle, l’avocat général Wandolela a pu falsifier les moyens des preuves contre leur client.
Ce magistrat, d’après ces avocats, a soustrait la preuve en photocopie libre sur base de laquelle, il a initialement fondé l’arrestation et la détention de Mukebayi pour la remplacer avec une autre pièce. Cette fois-ci, authentifiée conforme à l’original.
Les avocats de Mukebayi ont d’ailleurs, à l’audience en question, demandé au tribunal de faire citer à témoin ce magistrat. Ils tiennent à ce que Wandolela explique au tribunal les moyens par lesquels, il a pu insérer cette pièce, jugée fausse. Dans la mesure où, ce magistrat n’avait jamais détenu en sa possession, l’original des preuves qu’il détenait ocntre Mukebayi.
Pour preuves, Wandolela avait même lorsqu’il a auditionné Mukebayi, demandé à celui-ci, s’il pouvait mettre en sa possession l’original de la photocopie libre sur base laquelle, il fonde son action pénale. C’est malheureux de comprendre qu’un magistrat oublie même le principe sacro saint, de l’administration de la preuve. Qui veut que la charge de la preuve incombe à l’accusateur. Comment un magistrat peut initier une action pénale alors qu’il n’est pas encore en possession des preuves.
Par ailleurs, la défense de Mukebayi a depuis la phase pré-juridictionnelle, soulevé cette question de preuve, fondée sur une photocopie libre. Curieusement, les juges de la chambre du conseil (compétente à statuer sur la détention préventive) ont passé outre, cette exception d’ordre public.
En clair, à en croire ces avocats, ce magistrat a pu insérer ce faux document dans le dossier après que le tribunal ait été déjà saisi. Pourtant, en droit lorsque le tribunal ou le juge est saisi de l’affaire, le magistrat instructeur ou le parquet n’a plus le pouvoir de poser un quelconque acte dans le dossier. Si ce n’est que soutenir l’action publique ou son réquisitoire. Ce n’est pas Luzolo Bambi, professeur de procédure pénale qui peut dire le contraire.
A qui profite cette fraude? Sans doute aux ennemis de Mukebayi, ennemis d’une presse citoyenne et indépendante que prône ce journaliste. Lesquels ennemis agissent dans l’ombre de Wandolela, mieux du Parquet général.
A l’issue du procès, le tribunal a pris cette exception de la défense de Mukebayi en délibéré pour se prononcer d’ici le 16 octobre prochain. Après que le débat ait été chaud pour le ministère public qui n’a pas su renverser les arguments de taille des avocats de Mukebayi.
La démarche des avocats Mukebayi est de voir le tribunal de paix de la Gombe mettre de côté la copie authentifiée frauduleusement versée par le magistrat Wandolela. Si le tribunal fait droit à leur demande, ce procès va continuer sans documents de preuve. Partant du principe pas d’infraction sans preuve, le juge sera obligé de renvoyer Mukebayi de toutes poursuites.
Plusieurs autres facteurs confirment à suffisance cette main noire. Tenez, pour la première fois dans l’histoire du droit judiciaire qu’un magistrat du parquet fasse d’un dossier judiciaire son affaire personnelle, certes sur instigation d’une main noire. Wandolela a en sa qualité d’avocat général (magistrat du parquet général) abusivement dans l’affaire Mukebayi, au nom du principe de l’unicité du ministère public, siégé personnellement près les tribunaux de paix et celui de grande instance de la Gombe, siégeant en chambre du conseil, respectivement au premier et au second degré. Alors qu’en droit administratif, la compétence est d’attribution. L’actuel code d’organisation et compétence judiciaire tout comme l’ancien, prévoit que le procureur général exerce ses fonctions du ministère public devant la Cour d’appel.
Cependant, il n’y a que le procureur général de la République d’après la loi, mieux le procureur général près la Cour de cassation qui peut siéger devant tous les juridictions (cours suprême, cassation ou d’appel et tribunaux de grande instance et de paix). Mais à ce pouvoir accordé au PGR, la loi a érigé un préalable, celui d’une injonction préalable qui doit émaner du ministre de la justice. Autrement dit, le procureur général près la cour de cassation ne peut jamais de lui-même siéger devant toutes ces juridictions. Le magistrat Wandolela comprend mal le principe de l’unicité du ministère public en pensant qu’en tant qu’avocat général, il peut lui aussi, de sa propre initiative, siéger devant toutes les juridictions. Ce principe veut seulement que tous les actes que pose un magistrat engagent tout le corps.
S’il faut s’en tenir à la compréhension des choses de Wandolela, peut-il soutenir qu’il peut siéger devant la cour suprême de justice ou cour de cassation. Ce qui est impossible.
Un autre indice de main noire est contenu dans l’ordonnance de la mise en détention préventive de Mukebayi, qui porte l’année 2013. Alors qu’il a comparu en chambre du conseil le 24 septembre 2014. Pourtant, la date en matière de détention préventive, est une mention d’ordre public. Dans la mesure où, elle sert du calcul des peines si jamais le prévenu serait condamné.
Ntaganda: le procès s’ouvre bientôt
La Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (CPI) a fixé le 9 octobre dernier, l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur contre Bosco Ntaganda au 2 juin 2015.
Ntaganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).
La Chambre préliminaire II a confirmé hier 9 octobre, à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda et l'a renvoyé devant une Chambre de première instance pour y être jugé sur la base des charges confirmées. Le procès se tiendra devant la Chambre de première instance VI et sera composée de Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon), M. le juge Robert Fremr (République tchèque) et M. le juge Geoffrey A. Henderson (Trinité-et-Tobago).
En effet, l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Ntaganda s'est tenue du 10 au 14 février 2014.
Faits
Bosco Ntaganda, ancien chef d'état-major général adjoint présumé des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 13 chefs de crimes de guerre (meurtre et tentative de meurtre ; attaque contre des civils ; viol ; esclavage sexuel de civils ; pillage ; déplacement de civils; attaques contre des biens protégés ; destruction de biens de l'ennemi ; et le viol, esclavage sexuel, enrôlement, et conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités) et de 5 chefs de crimes contre l'humanité (meurtre et tentative de meurtre de civils ; viol ; esclavage sexuel ; persécution ; et transfert forcé de populations) qui auraient été commis en 2002-2003, en Ituri, RDC. M. Ntaganda est actuellement détenu par la Cour.
Leon pamba/C-News
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