A propos des colis non payés aux 686 ex-agents de cette société
55 ans après son indépendance, la République Démocratique du Congo peine à faire appliquer le Code du travail dans les milieux professionnels, donnant ainsi l’occasion à certains employeurs véreux de fouler au pied les droits des travailleurs congolais.
La preuve la plus éloquente, c’est l’impuissance que continuent à afficher les autorités congolaises face à la mauvaise foi manifeste de la société Marsavco et de son conseil, qui refusent de payer les 20.878.090 dollars réclamés par 686 ex-agents de cette société, en exécution du Décret N° 011/17, signé depuis le 06 avril 2011 par le Premier ministre, dans le cadre du règlement définitif de ce conflit du travail.
Mauvaise foi de la Marsavco
Face à cette mauvaise foi de la Marsavco, L’Intersyndicale Nationale du Congo vient aussi de joindre sa voix à celle des avocats congolais et français qui défendent bénévolement la cause des 686 ex-agents de cette société en demandant au professeur Willy Makiashi, Vice-Premier ministre et ministre en charge de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, » l’exécution forcée dudit décret, en vue de mettre un terme aux souffrances imposées à ces ex-travailleurs de la Marsavco « .
L’Intersyndicale Nationale du Congo a exprimé cette demande dans une lettre datée du 27 juillet 2015, adressée au Vice-Premier ministre, ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, tout en réservant copies au président de la République, aux présidents des deux Chambres du Parlement congolais, au Premier ministre Augustin Matata, et même aux avocats français Dominique de Villepin et Jean-François Prévost, qui défendent la cause des 686 ex-agents de la Marsavco dans cette affaire.
Dans cette correspondance, l’Intersyndicale Nationale rappelle que » le Décret 011/17 du 06 avril 2011 est un acte réglementaire et administratif à haute portée, dont le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale a les prérogatives constitutionnelles, conformément aux articles 92 et 93 de la Constitution.
Et que cet acte ne peut faire l’objet d’une aucune contestation, en dépit de la requête en annulation dudit Décret introduite par la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), que la Cour Suprême de Justice avait rejetée par son Arrêt RA 1271 d’avril 2013 « .
Accompagner les 686 ex-agents de la Marsavco
Face à ce qu’elle considère comme des » manœuvres dilatoires entretenues par la FEC et l’avocat conseil de la Marsavco pour retarder le paiement reconnu par toutes les institutions du pays « , l’Intersyndicale Nationale du Congo exige » l’exécution forcée du Décret 011/17 » pour soulager ces ex-travailleurs de la Marsavco » conformément à l’article 7/H de la loi 015/2002 portant Code du Travail congolais et de l’article 36 de la Constitution de la RDC « .
L’Intersyndicale Nationale s’engage aussi à » accompagner les 686 ex-agents de la Marsavco dans leurs actions de revendications en vue du recouvrement total de la contre-valeur colis, élément de la rémunération, selon l’article 7/H du Code de Travail congolais « .
Pour l’Intersyndicale, le fait que la société Marsavco, la FEC et le cabinet de Maître Nkulu Kilombo refusent d’obtempérer aux lois et institutions de la République Démocratique du Congo est une violation flagrante de l’article 7/H portant Code du Travail, ainsi que de l’article 36 de la Constitution de la RDC.
Par DMK