L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) impose quatre (4) nouvelles exigences aux entreprises de sous-traitance pour l’obtention ou le maintien de leur attestation d’enregistrement en République démocratique du Congo. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er décembre 2026.
Dans un communiqué officiel signé le 12 novembre 2026 par son directeur général, Juan Ted Bileshavi Kasanda, et dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, l’ARSP précise que ces mesures découlent de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Selon ce document, toute entreprise de sous-traitance devra désormais fournir une déclaration sous serment identifiant ses propriétaires réels, également appelés bénéficiaires effectifs, ainsi qu’une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant.
La troisième exigence porte sur la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, qui doivent représenter au minimum 51 % du capital de l’entreprise. Ces versements devront exclusivement être effectués par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en République démocratique du Congo, à la fin de chaque exercice comptable.
La quatrième obligation concerne la présentation d’un quitus fiscal en cours de validité.
L’ARSP indique que ces nouvelles dispositions viennent renforcer l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021, fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.
À cet effet, l’établissement public invite les entreprises principales, les entreprises sous-traitantes ainsi que toutes les parties prenantes concernées à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer strictement à ces exigences à compter du 1er décembre 2026.
L’ARSP prévient que tout manquement à ces obligations entraînera soit le rejet de la demande d’enregistrement, soit le retrait de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la législation en vigueur.
Chançard Sindani