Mettre fin à la prime aux armes : la violence ne doit plus ouvrir l’accès aux fonctions régaliennes.
La promulgation, le 9 novembre 2026, de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo constitue une occasion de replacer le citoyen au cœur du débat sur l’avenir national. Je salue cette étape et appelle à mettre la réflexion institutionnelle au service d’une priorité : protéger durablement la République contre la conquête du pouvoir par les armes.
C’est dans cette perspective que je plaide pour l’inscription du principe porté par la Loi Kamba dans la Constitution, selon les procédures constitutionnelles applicables. La règle à défendre est claire : nul ne devrait pouvoir transformer sa responsabilité dans une entreprise armée contre la République en titre d’accès aux fonctions régaliennes.
Rompre avec une incitation dangereuse
Lorsqu’une négociation débouche sur l’attribution de responsabilités politiques ou militaires aux dirigeants d’une rébellion, le risque dépasse l’accord du moment. Un précédent se crée : la force peut sembler plus rentable que l’engagement civique, le travail politique pacifique ou le respect des urnes.
Pourquoi demander aux jeunes de croire aux institutions si ceux qui les combattent peuvent ensuite être récompensés par des postes ? Pourquoi exiger des citoyens le respect de la loi si la capacité de nuisance devient une ressource de négociation ?
La paix doit permettre de sortir de la violence. Elle ne doit pas entretenir l’espoir qu’une nouvelle guerre donnera accès à de nouvelles fonctions.
Donner une portée constitutionnelle à la Loi Kamba
La Loi Kamba demeure une proposition à faire débattre, préciser et adopter. Sa constitutionnalisation aurait pour objectif de protéger son principe contre les arrangements politiques de circonstance : l’exercice des plus hautes responsabilités de l’État doit être incompatible avec une responsabilité judiciairement établie dans certaines entreprises de conquête armée du pouvoir.
Il appartiendrait aux institutions compétentes de définir précisément les faits concernés, les fonctions visées, la portée des exclusions et leurs conditions d’application. Une loi d’application devrait organiser les procédures, le contrôle et les recours.
La Constitution fixerait ainsi le principe ; les textes d’application en rendraient l’exécution effective. Car une interdiction proclamée sans mécanisme de vérification resterait une promesse fragile.
La fermeté exige des garanties
Une réforme destinée à défendre la République doit elle-même respecter l’État de droit. Une accusation politique, une appartenance communautaire ou une simple proximité supposée ne sauraient suffire à exclure quelqu’un de la vie publique.
La responsabilité doit être individuelle, établie par une juridiction compétente et selon une procédure équitable. La présomption d’innocence, les droits de la défense, les voies de recours, la proportionnalité et les règles de non-rétroactivité applicables doivent guider la rédaction.
Il faut également distinguer les organisateurs et responsables des violences des personnes recrutées de force, notamment des enfants. La démobilisation et la réinsertion civile doivent rester possibles. Réintégrer une personne dans la société ne signifie pas lui attribuer le commandement de l’armée ou la direction d’une institution régalienne.
Négocier la fin des combats sans négocier une récompense
Des discussions peuvent être nécessaires pour obtenir un cessez-le-feu, protéger les civils, libérer des otages ou organiser un désarmement. Mais ces objectifs ne devraient pas entraîner automatiquement une distribution de postes.
La réconciliation doit aussi regarder du côté des victimes : leur sécurité, leur accès à la justice et les réparations auxquelles elles peuvent prétendre. Une paix qui ne considère que les exigences des hommes armés risque d’oublier ceux qui ont subi la guerre.
La Loi Kamba entend porter cette exigence : permettre la sortie du conflit tout en supprimant l’avantage politique attendu de la violence.
Faire du débat référendaire un débat de responsabilité
Saluer la loi référendaire ne revient pas à approuver d’avance toute modification constitutionnelle. Une loi organisant une consultation n’équivaut pas, à elle seule, à une modification de la Constitution. Toute initiative doit être examinée au regard des procédures, des limites constitutionnelles et des droits fondamentaux.
Le débat mérite donc de porter sur le contenu des garanties proposées : comment protéger les institutions, prévenir les rébellions et rendre la compétition politique plus pacifique ?
J’appelle les parlementaires, les juristes, les universitaires, la société civile et la diaspora à examiner cette proposition et à contribuer à sa formulation. L’objectif est de construire une règle durable, applicable avec la même exigence à tous les camps.
Congolais, prenons notre destin en main
La sécurité exige une armée professionnelle, une justice crédible et une gouvernance responsable. La constitutionnalisation de la Loi Kamba ne remplacerait pas ces réformes. Elle pourrait toutefois leur donner un appui essentiel : retirer à la rébellion la perspective d’une récompense institutionnelle.
Le Congo doit offrir à sa jeunesse la certitude que l’avenir se construit par le mérite, le travail et la participation démocratique.
Congolais, prenons notre destin en main. Faisons de la protection de la République une exigence commune. La violence ne doit plus être un raccourci vers le pouvoir.
Par Éric Kamba
Géostratège, analyste des relations internationales et chercheur en politiques publiques