La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a statué, ce mardi 28 juillet 2026, sur la requête introduite par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, concernant la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en RDC, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Après avoir examiné le texte article par article, la Haute Cour l'a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
La Cour a également décidé que cette loi sera publiée au Journal officiel, avec en annexe le présent arrêt.
Cette audience s'inscrivait dans le cadre du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle sur les lois déjà adoptées par le Parlement, avant leur promulgation.
Au regard de la sensibilité de ce texte, le chef de l'État avait annoncé, dans son discours à la Nation du 30 juin dernier, avoir décidé de saisir la Cour constitutionnelle afin que celle-ci vérifie la conformité de cette proposition de loi à la Loi fondamentale, conformément aux dispositions de la Constitution.
La décision de la Cour constitutionnelle étant sans appel, elle balise désormais le cadre juridique dans lequel se poursuivra le débat politique autour de cette question.
ODN