Le député national Éric Tshikuma a déposé, le mercredi 28 mai 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi portant modification du Code du travail.
À l'en croire, cette proposition de loi vient corriger les faiblesses constatées dans la loi en vigueur en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels.
« Nous venons de déposer au bureau de notre chambre une proposition de loi portant modification du Code du travail n° 015-2002, tel que modifié par la loi n° 16/010 du 15 juillet 2016. Cette initiative législative se positionne comme une réponse aux défis juridiques, sociaux et économiques actuels en République Démocratique du Congo. Adoptée il y a près de huit ans, la loi actuelle a révélé des faiblesses, notamment en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels. Certaines dispositions entravent l’application efficace des droits des travailleurs et créent des incohérences internes», a dit Éric Tshikuma.
Et d'ajouter : « Ensuite, par rapport à l’exécution des lois, c’est au premier ministre, conformément à l’article 92, alinéa 1 de la Constitution, que revient la charge d’exécuter les lois. Ce n’est pas une prérogative du président de la République, alors que le Code du travail réduit l’Institution président de la République en une simple Institution d’exécution des lois en violation des articles 79 alinéa 2 qui lui donne le pouvoir de promulguer les lois par voie d’Ordonnance ».
Selon E. Tshikuma, l'actuelle loi qui a démontré ces faiblesses, viole quelques dispositions de la constitution.
« Donc, le Code du travail en vigueur viole les articles 79 et 92 de la Constitution et le principe constitutionnel du bicéphalisme de l’exécutif consacré par la Constitution de 2006 en vigueur. En réalité, sur ce point, ce Code est anachronique et s’alimente encore aux mamelles de sa mère nourricière, la Constitution de transition avant même le 1+4», a-t-il renchéri.
Les objectifs poursuivis par cette proposition de loi qui vient corriger le Code du travail :
1. Actualiser le Code du travail en l’alignant sur la Constitution de 2006 et les exigences en matière de droits du travail ;
2. Assurer la cohérence interne des dispositions dudit Code afin de garantir leur applicabilité et leur conformité avec d’autres lois en vigueur dans l’ordre juridique Congolais ;
3. Promouvoir l’égalité devant la loi et la protection des droits des travailleurs, tout en supprimant les discriminations basées sur le sexe, l’âge et d’autres critères non pertinents.
Roberto Tshahe Da Cruz