Lors d'un point de presse tenu ce jeudi 2 mai 2024 à Kinshasa, le collectif des 19 députés nationaux invalidés par la Cour constitutionnelle a rejeté les arrêts définitifs rendus par cette juridiction en rectification d'erreurs matérielles.
Se référant au principe d'intangibilité énoncé dans l'article 168 de la Constitution et à la validation antérieure de leurs pouvoirs lors d'une plénière de l'Assemblée nationale, ces députés insistent sur le fait qu'ils demeurent pleinement en fonction.
Michel Omba, l'un de ces députés, a dénoncé l'arrêt RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024 de la Cour Constitutionnelle comme étant en violation flagrante de la constitution, appelant le président de la République à agir pour empêcher l'exécution dudit arrêt.
« Désormais, nous avons décidé de nous adresser au grand public pour attirer l'attention de l'opinion nationale et internationale sur les injustices dont nous sommes victimes de la part de la Cour, et dénoncer le fait qu'une décision violant la constitution ne doit être exécutée. Nous sollicitons l'intervention du magistrat suprême, le chef de l'État, en tant qu'arbitre du peuple congolais. Nous ne pouvons tolérer que la justice soit ainsi bafouée. Nous nous sommes tournés vers lui pour demander de ne pas exécuter ces arrêts irréguliers », a-t-il déclaré.
Dans leur démarche pour obtenir gain de cause, ces députés invalidés ont annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité des arrêts rendus en matière électorale (le premier arrêt RCE 1389/DN-CR du 12 mars 2024 et le dernier arrêt RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024). Ils demandent à l'Assemblée nationale de ne pas modifier la liste de députés nationaux tant que la haute cour ne statue pas sur leur requête, se basant sur les articles 28 et 151 de la Constitution.
« Nous avons demandé à l'Assemblée de ne pas modifier la liste des députés tant que la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée, car tout acte législatif que prendra l’Assemblée nationale voilerait l’article 151 de la constitution. Nous demeurons députés nationaux en vertu du principe d'intangibilité lié aux arrêts de la Cour constitutionnelle, et tant que celle-ci n'aura pas statué, l'Assemblée nationale ne pourra pas admettre les fraudeurs qui ont bénéficié d'intimidations de la part des juges. C'est inacceptable dans un État de droit », a commenté Jean-Marie Kabengela Ilunga, ajoutant que s'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils saisiront des instances internationales.
Irrégularités de l'arrêt RCE 1522/DN-CR du 22 avril 2024 en correction d'erreurs matérielles
Ces députés invalidés ont dénoncé la violation des dispositions des articles 19 alinéas 3 et 4 et 61 point 5, indiquant que la Cour avait interdit aux requérants de se constituer en partie au procès en soutenant que la contestation d'une erreur matérielle est un procès de la Cour contre les requérants. Ils ont également condamné la violation de l'article 74 quinquiès alinéa 4 de la loi électorale, qui prévoit le recours en rectification d'erreurs matérielles devant des juridictions autres que la Cour Constitutionnelle. De plus, ils ont déploré le fait que les juges de la Cour constitutionnelle ont cédé aux intimidations pour réhabiliter des députés dont les noms figuraient dans une liste ayant circulé quelques jours avant sur les réseaux sociaux.
« Nous considérons donc que cet arrêt de la Cour constitutionnelle est venu donner le dernier coup mortel à cette justice déjà malade. Nous espérons que le président de la République, garant du bon fonctionnement des institutions du pays, mettra tout en œuvre pour que cet arrêt ne soit pas exécuté. Cet arrêt consacre la mort de la justice en RDC », a regretté Claude Nyamugabo.
Après la publication des résultats provisoires des élections législatives nationales par la CENI, la Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 12 mars dernier, proclamant 490 députés nationaux définitivement élus (48 ont été réhabilités).
Ensuite, elle a de nouveau siégé, spécialement pour corriger les erreurs matérielles, et a prononcé ses arrêts définitifs le lundi 22 avril. Sur les 134 requêtes qu'elle a reçues, seules 19 ont été jugées recevables et fondées. Ce qui a conduit à invalider les 19 députés qui contestent ces arrêts.
Merveil Molo