Conformément à l'article 24, alinéa 1er de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'Ordre administratif, le Conseil d'État a tenu son audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2023-2024 , le lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple.
À l'occasion, la première présidente de la plus haute juridiction administrative de la RDC a prononcé un discours sur le thème : "Contribution du Conseil d'État à la consolidation de l'État de droit dans le traitement des litiges relatifs au patrimoine immobilier du domaine privé".
Marthe Odio Nonde a démontré combien certains individus, en complicité avec les agents de l'Administration publique, continuent à spolier les biens du domaine privé de l'État.
Pour barrer la route à ce fléau de spoliation, la première présidente du Conseil d'État a proposé a, entre autres, la création d'un fichier unique et sécurisé de tous immeubles du domaine privé de l'État et d'obtenir des titres pour ces immeubles.
"L'Administration ne doit pas laisser les spoliateurs agir impunément, en effet, plutôt que d'intervenir hâtivement sans trop d'égards à la loi, avec tout le risque d'être mise au banc des accusés pour l'illégalité de ses actes administratifs, et venir présenter ses moyens en défense, la République peut agir en amont, en sollicitant des conseils avisés, bien avant de prendre ses décisions administratives ", a-t-elle déclaré.
*Le discours de la première présidente du Conseil d'État*
ODN