Condamné à la peine de mort par la Haute Cour militaire, le député national Édouard Mwangachuchu attaque cette décision à la Cour de Cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en Cassation mardi 10 octobre 2023.
Selon Me Thomas Gamakolo contacté par notre rédaction, le pourvoi en Cassation ainsi introduit a un effet suspensif sur l'arrêt de la Haute Cour militaire. S'il n'annule pas un jugement, il empêche, cependant, ce dernier de produire des effets.
"La décision de la Haute Cour militaire est supendue. Cette décision de condamnation à mort est supendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. C'est ça l'effet du pourvoi en Cassation en matière pénale. La décision existe mais elle ne peut sortir aucun effet", a-t-il déclaré.
Et à ce juriste de poursuivre : " Entre temps, on peut demander la liberté provisoire à la Cour de Cassation car l'acte de pourvoi saisit la Cour. Tout comme on peut demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Les gens doivent savoir que la décision condamnant Edouard Mwangachuchu à mort est suspendue".
Me Thomas Gamakolo reconnaît, par ailleurs, que la procédure de pourvoi en Cassation est longue et que ça peut prendre toute une année.
Selon lui, la partie requérante, donc Mwangachuchu, doit, dans les trois mois, confirmer ce pourvoi par une requête. Les avocats de la République ont, eux aussi, un délai de trois mois pour faire un mémorandum en réponse. S'il faut considérer aussi le temps que la Cour va prendre pour fixer l'affaire, c'est presqu'une année.
Rappelons que dans son arrêt rendu vendredi 06 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la Haute Cour militaire a dit établies en faits comme en droit les infractions de détention illégale d'armes de guerre, de participation à un mouvement insurrectionnel et de trahison à charge du député national Édouard Mwangachuchu.
La plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre lui la servitude pénale à perpétuité, donc la peine de mort. La Haute Cour militaire a aussi condamné Édouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts.
Quant à la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s'est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle.
Soulignons que la Haute Cour militaire a acquitté dans la même affaire le commissaire principal Robert Mushamalirwa, ancien gardien de la société minière SBM, à Masisi, au Nord-Kivu, où les armes en cause étaient trouvées.
Comme Mwangachuchu, il a été soupçonné d’entretenir des liens avec le mouvement terroriste du M23.
ODN