La salle des réunions du PATH (Programme de technologie appropriée en santé) à Kinshasa, en République démocratique du Congo, a servi de cadre pour la rencontre, jeudi 31 août 2023, des experts juristes des ministères de l'Environnement et développement durable, de Pêche et élevage mais aussi de la Santé publique, hygiène et prévention.
L'objectif de cette réunion, organisée par le Programme national de l'hygiène aux frontières (PNHF) sous la modération de l'Équipe d'accélération (DRC A-Team) et l'appui financier de Resolve to save lives (RTSL), était d'examiner, commenter et consolider les projets des textes juridiques, présentés par l'Étude Mashini et associés (cabinet d'avocats), visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI 2005). Ces assises devaient aussi permettre à ces juristes de remplir le canevas des données requises sur l'évaluation du domaine technique relatif aux instruments juridiques.
Durant les travaux, ces experts juristes intersectoriels ont vérifié la conformité desdits textes avec les principes et exigences du RSI en RDC et aux besoins des ministères sectoriels concernés.
Signalons que cette rencontre fait partie des réunions mensuelles des experts juristes qui ont débuté depuis le mois de juillet de l'année en cours. Elles sont une des recommandations de l'atelier des experts juristes intersectoriels sur le développement de la méthodologie pour l'analyse du cadre juridique, dans le but de la mise en œuvre du RSI 2005 en RDC, organisé durant 4 jours, soit du 19 au 23 juin, à Kisantu, dans la province du Kongo Central.
Cet atelier a noté que le renforcement du cadre juridique pour la mise en œuvre du RSI 2005 en RDC nécessite un engagement fort de toutes les parties prenantes et ce, afin de promouvoir l’approche multisectorielle « Une seule santé » prônée par le RSI 2005.
Les juristes sectoriels, les membres du cabinet d’avocats « Mashini et associés », l’Équipe d’accélération (Equipe A ou A-Team en anglais), le conseiller juridique de Resolve to save lives (RSTL) en RDC et les représentants des partenaires techniques et financiers (PTF) impliqués dans la mise en œuvre du RSI 2005, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Resolve to save lives (RTSL), US Centers for disease control and prevention (US CDC) , l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et Africa centers for disease control and prevention (ACDC) ont participé à ces assises.
Rappelons que, depuis mars 2023, un cabinet d’avocats a été recruté par l’Unité de gestion du projet de développement du système de santé (UG-PDSS) dans le cadre du projet REDISSE IV pour réaliser un état des lieux des textes juridiques et règlementaires et élaborer les avant-projets des textes légaux et réglementaires pour la mise en œuvre du RSI (2005).
La RDC, en effet, dispose des textes législatifs et réglementaires qui couvrent certains domaines relatifs à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI 2005). La constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution, en son article 47, garantit le droit à la santé et à la sécurité alimentaire, et fixe les principes fondamentaux et les règles d’organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
En outre, le Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2016-2020 et le Guide de la surveillance intégrée de la maladie et la riposte (SIMR) révisé en 2011 intègrent des dispositions pour la mise en œuvre adéquate du RSI (2005). Dans la plupart de secteurs, il existe une législation, une réglementation, des prescriptions administratives et autres instruments gouvernementaux pertinents pour l’application du RSI (2005).
L’OMS affirme que les États membres doivent disposer d’un cadre juridique adéquat pour la mise en œuvre du (RSI 2005) dans le but de leur permettre de s’acquitter de leurs obligations et faire valoir leurs droits, dans le respect et l’application de cet instrument juridique international. Dans certains États, la mise en œuvre du RSI (2005) nécessite parfois une nouvelle législation ou une modification de la législation existante. Même si ce n’est pas nécessaire, un État membre de l'OMS peut choisir de réviser une partie de la législation, de la réglementation ou d’autres instruments, afin de faciliter l’application du RSI (2005) et son maintien de manière plus efficiente, efficace et bénéfique.
Prince Mayiro