Le procès du député national Édouard Mwangachuchu connaît une petite pause. Dans son arrêt avant dire droit (sur la forme) rendu au cours de l'audience de ce vendredi 14 avril 2023, la Haute Cour militaire a décidé de suspendre l'instruction et de saisir, dans l'entre-temps, la Cour Constitutionnelle pour examen de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense.
En effet, dans leur mémoire unique (prétentions écrites), comme dans la comparution orale à l'audience du 11 avril dernier, les avocats du député Édouard Mwangachuchu ont déclaré inconstitutionnels deux textes légaux qui sont entre autres appliqués à leur client, à savoir l'ordonnance loi numéro 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi n* 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
Pour ces juristes, les articles 1 et 9 de l'ordonnance loi du 24 février 1978 sont inconstitutionnels en ce qu'ils violent les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux Droits de la défense, plus précisément en ce qui concerne la procédure de flagrance appliquée.
Les avocats de Mwangachuchu remettent par ailleurs en cause la compétence de la Haute Cour militaire à juger leur client. Ils
postulent que l'article 120 alinéa 2 du Code judiciaire militaire qui fait des membres du Parlement des justiciables de la Haute Cour militaire pour des infractions à caractère militaire viole l'article 153, alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que la Cour de Cassation connaisse en premier et dernier ressort, les infractions commises par les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Rappelons qu'à l'audience du mardi 11 avril, le ministère public a présenté les rapports de sécurité sur des faits qui ont trait à la présente cause. Pour lui, ces pièces démontrent qu'Édouard Mwangachuchu entretient des liens étroits avec le Rwanda. Il serait membre de la diaspora Rwandaise et actionnaire de compagnie d'avation de droit rwandais Rwand'air.
Conformément aux affirmations du ministère public à cette audience, le député national élu du Nord-Kivu Édouard Mwangachuchu est poursuivi pour détention illégale d'armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes et espionnage.
Son co-prevenu, le commissaire principal Mushamalirwa, est poursuivi pour trahison.
ODN