La Cour de cassation va rendre un arrêt avant dire droit à l'audience fixée le 02 novembre prochain sur une exception soulevée par les avocats du député national Jean-Marc Kabund liée au nombre de griefs mis à charge de leur client.
À l'issue de l'audience de ce lundi 17 octobre 2022, Me Emmanuelli Kahaya a justifié leur démarche par le fait qu'il y a contrariété en ce qui concerne les infractions pour lesquelles J-M Kabund est poursuivi entre le réquisitoire du Procureur général ayant saisi l'Assemblée nationale et la note du ministère public pendant le déroulement du procès.
« Cette audience en continuation aujourd'hui, nous a permis de soulever une exception de taille. Le réquisitoire du Parquet général près la Cour de cassation qui a permis de saisir l'Assemblée nationale mentionne 5 infractions. Mais au niveau du ministère public pendant le procès, il a été libellé 12 infractions. Nous constatons une contrariété. Nous avons demandé à la Cour de cassation de nous fixer parce que c'est une question qui viole les droits du prévenu. À cet effet, la Cour a fixé la prochaine audience au 02 novembre. La Cour va devoir rendre un arrêt avant dire droit », a-t-il déclaré à la presse.
Pour Me E. Kahaya, rien ne peut justifier la détention de Kabund à la prison centrale Makala jusqu'à ce jour.
« Nul ne peut être poursuivi pour des infractions qu'il n'a pas commises. Lorsque nous lisons l'article 107 de la Constitution, l'article 101 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et l'article 113 de la loi organique fixant la procédure devant la Cour de cassation, il est clairement dit qu'un député ne peut pas être poursuivi en pleine session et que l'Assemblée nationale peut mettre, à tout moment, un terme à ces poursuites. Nous nous situons dans le contexte de la session de septembre, il n'est pas question que Jean-Marc Kabund fasse la prison. S'il continue encore à rester à Makala, c'est par la volonté simplement de la Justice. Le président de la République lui-même a dit que nous sommes en face de la théâtralisation. Kabund a parlé lors de sa conférence de presse de l'instrumentalisation de la Justice. Entre la théâtralisation et l'instrumentalisation de la Justice, il n'y a qu'un pas », a-t-il indiqué.
Dans son réquisitoire soumis le 22 juillet dernier au bureau de la chambre basse du Parlement, le procureur général près la Cour de cassation avait retenu 5 infractions contre Kabund. Il s'agit des injures publiques, imputations dommageables, outrages envers les autorités publiques, offenses envers le chef de l’État et la propagation des faux bruits.
Merveil Molo