Déposée à l'assemblée nationale en juillet 2021, la loi Tshiani ne figure pas dans l'avant-projet de calendrier des matières à traiter lors de cette session de mars ouverte mardi dernier.
Cette nouvelle session prévoit au total 77 matières à traiter. Par ailleurs, les 22 nouvelles ajoutées sont les suivantes :
• Projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances de l'exercice 2021 ;
• Projet de loi autorisant la ratification des résolutions no 663 et 664 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement ;
• Projet de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de la prévention et de la répression de la traite des personnes ;
• Projet de loi portant ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
• Projet de loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
• Projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
• Projet de loi portant autorisation la ratification de l'Accord de la RDC en qualité de membre associé du Groupe d'action contre le blanchiment d'argent en Afrique centrale (GABAC) ;
• Projet de loi portant autorisation la ratification de l'Accord relatif au financement, à la construction et à l'exploitation du pont Route-Rail entre Brazzaville et Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de Développement ;
• Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de crédit no 6951-ZR du 18 août 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement (IDA) au titre de Programme National de Développement Agricole (PNDA) ;
• Projet de loi autorisant la ratification des Résolutions no 271 et 272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière internationale ;
• Projets de lois de ratification des ordonnances-lois portant autorisation de programmation de l'état de siège sur une partie du territoire national ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de développement et la RD Congo au titre de Financement du Programme d'Appui au Développement Agro-Industriel de Ngandajika (PRODAN) ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'accord cadre pour la protection des investissements entre la RD Congo et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé à Kinshasa, le 17 juin 2021 ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RD Congo et la Banque Arable pour le Développement Economique en Afrique au titre de projet réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase) ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid-19 conclu entre la RD Congo et l'Association Internationale de Développement signé à Kinshasa le 17 juin 2021 ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République d'Angola et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo signé à Kinshasa, le 29 octobre 2021 ;
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance-loi portant autorisation de ratification de l'Accord commercial bilatérale entre la RD Congo et le Gouvernement République de Zambie signé à LUSAKA, le 06 août 2015 ;
• Projet de loi autorisant la RDC au Protocole portant amendement de l'article 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
• Projet autorisant l'adhésion de la RDC au Protocole portant amendement de l'article 50 de la Convention relative à l'aviation civile internationale ;
• Projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées ;
• Projet de loi de la ratification de l'Accord général de coopération entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite ;
• Proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs en RDC.
Cet avant-projet dévoilé par l'assemblée nationale est une proposition du bureau qui sera soumise d'abord à la conférence des présidents et ensuite à la plénière pour sa version finale.
Rappelons que Noël Tshiani avait écrit au président de l'assemblée nationale à la veille de l'ouverture de la session de mars pour rappeler la nécessité d’inscrire sa proposition de loi.
Moise Dianyishayi