Dans son intervention lors de la plénière de ce lundi 13 décembre 2021, Matata Ponyo a fait savoir qu'il a déjà récupéré formellement ses immunités parlementaires levées par le bureau du Sénat sur demande du procureur général près la Cour constitutionnelle dans l'affaire des biens zaïrianisés.
En effet, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo s'était déclarée incompétente pour juger un ancien premier ministre.
Pour Matata Ponyo, cette décision de la Haute Cour démontre qu'il y a un vide juridique car, a-t-il soutenu, aucune juridiction n'est légalement habilitée à juger un ancien premier ministre.
"Cet arrêt de la cour entraîne par la même occasion celle du Parquet général près la Cour constitutionnelle à pouvoir poser des actes des poursuites contre moi et n’offre aucune possibilité à ce dernier à poser encore un acte légal concernant un ancien premier ministre que je suis, y compris sur le dossier des biens zaïrianisés. Comment le président du Sénat peut-il encore attendre la note de clôture du dossier d’un parquet général réputé incompétent pour le traiter et qui a été débouté par la Cour constitutionnelle pour
violation des lois du pays ?", s'est interrogé Matata Ponyo.
Et de poursuivre : J’informe le président du Sénat et les honorables collègues sénateurs que j’ai déjà formellement recouvré mes immunités depuis le 2 octobre 2021, date à laquelle l’arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle a été dûment notifié au Sénat. Le rétablissement de mes immunités découlant immédiatement de cet arrêt de la Cour constitutionnelle implique le rétablissement
automatique de mes libertés des mouvements conformément à l’article 109, alinéa 1 de la Constitution".
Moise Dianyishayi