La décision de la Cour Constitutionnelle déclarant son incompétence à juger l'ancien premier ministre et sénateur, Augustin Matata Ponyo, dans le dossier Bukanga Lonzo, fait triompher le droit en lieu et place des humeurs.
C'est Me Frédéric Kwamba, l'un des avocats de Matata Ponyo, qui l'a déclaré à 7SUR7.CD, ce lundi 15 novembre 2021.
"Je l'avais déjà dit. À un certain moment, le droit devient comme une science exacte au même titre que les mathématiques. Aujourd'hui, c'est le droit qui a triomphé et non les humeurs. Nous devons cesser de ramener la justice sur la rue. Les juges ne sont pas liés aux revendications de la foule", a-t-il déclaré tout en saluant le courage de la Haute Cour.
À en croire Me Kwamba, l'ancien chef du gouvernement n'est pas non plus justiciable devant la Cour de cassation.
"Le parquet près la Cour de cassation ne peut pas aussi entamer des poursuites contre l'ancien premier ministre Matata. Le principe de la cristallisation des faits est clair. Les faits se seraient cristallisés pendant qu'il était premier ministre, la Cour de cassation n'a pas la compétence de juger une personnalité qui aurait commis des infractions pendant qu'il était premier ministre", a-t-il souligné.
Pour lui, aucune juridiction n'a la prérogative dans le contexte actuel à enclencher des poursuites contre un ancien chef de l'exécutif national.
"Il n'y a pas de juridiction compétente à statuer sur son cas. En matière pénale, le principe est clair. Le droit pénal est d'interprétation stricte. Là où la loi n'a rien dit, personne ne peut inventer la roue. Il n'y a aucune loi dans notre pays qui stipule la manière de poursuivre un ancien premier ministre. Il faut d'abord que la loi existe comme c'est le cas avec la loi sur le statut des anciens présidents de la République", a-t-il martelé.
Il sied de noter que la Haute Cour a jugé recevables et fondées les exceptions soulevées par la défense. Elle s'est dessaisie de l'affaire Bukanga-Lonzo impliquant notamment Matata Ponyo pour vices de procédure.
Merveil Molo