Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s'est prononcé sur l'exception d'incompétence soulevée à l'audience du lundi 20 mai 2021, par le ministère public, dans l'affaire opposant Kalev Mutondo à Jean-Claude Muyambo.
Cette juridiction s'est déclarée incompétente de juger Kalev Mutondo pour la simple raison qu'il a été administrateur général de l'Agence Nationale de Renseignements (ANR), un poste qui a rang de ministre, au moment de la commission des faits en cause.
"Vu sa qualité d'administrateur général de l'ANR, et de son grade d'administrateur principal à l'ANR, au moment des faits allégués, grade équivalant à celui de directeur général dans l'Administration publique, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s'est déclaré incompétent pour juger Kalev Mutondo, à l'audience publique et solennelle de ce jeudi 20 mai 2021", a rapporté le bâtonnier Mbere Moba Cyprien.
Pour ce membre du collectif des avocats de Kalev Mutondo, il s'agit là du bon droit. Il pense que comme quelqu'un qui avait rang de ministre au moment de la commission des faits, son client devrait plutôt être jugé à la Cour de Cassation.
"Dire que mon client est justiciable devant la Cour d'Appel, reste discutable. Quand la loi qui crée l'ANR dit que son AG a rang de ministre, ça signifie qu'il bénéficie des immunités et privilèges dus à ce rang. En principe, Kalev doit être jugé à la Cour de Cassation. Malheureusement dans ce pays, on a une très mauvaise jurisprudence", s'est plaint Me Mbere Moba.
Rappelons que lors de l'audience du 10 mai dernier, le ministère public avait soulevé une exception d'incompétence du TGI Kinshasa Gombe à juger Kalev Mutond. Un moyen qui a conduit les juges à sursoir l'instruction pour se prononcer sur la compétence de leur juridiction.
Le procès opposant l'ancien AG de l'ANR et le bâtonnier J.C Mbuyambo avait été ouvert le lundi 03 mai dernier au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.
Au terme de cette audience, les avocats de Kalev Mutondo avaient exigé la comparution de l'Etat congolais comme civilement responsable des faits commis par leur client qui agissait en son nom et pour son compte.
Kalev Mutondo était poursuivi pour plusieurs griefs dont torture, tentative d'assassinat, arrestation arbitraire et détention illégale avec tortures corporelles et extorsion. Il s'agit, disait la partie accusatrice, des faits commis en qualité de l'administrateur général de l'ANR.
Orly-Darel Ngiambukulu