A peine commencé, le procès opposant l'ancien administrateur de l'Agence Nationale de Renseignement Kalev Mutondo à Jean-Claufe Mbuyambo a connu une orientation.
Le ministre public a, dès l'ouverture de l'audience de ce lundi 10 mai 2021, soulevé une exception d'incompétence du Tribunal de Grande instance de Kinshasa/ Gombe qui instruit cette cause.
Selon l'officier du ministère public, comme cadre de commandement de l'administration publique, pour avoir été ancien administrateur général de l'ANR au moment des faits, Kalev Mutondo ne peut pas être jugé au Tribunal de Grande instance.
La juridiction compétente pour le juger est la Cour d'appel, conformément à la loi du 11 avril 2013 portant organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Le magistrat du parquet a par ailleurs estimé que le prévenu Kalev Mutondo ne peut pas non plus être traîné en Justice par citation directe des parties civiles. Il doit être poursuivi par une requête du ministère public.
Pour ce magistrat, il faudrait, pour le cas d'espèce, que l'action publique soit mise en mouvement plutôt par le ministère public. Il faudrait, en d'autres termes, que le dossier passe par le parquet qui instruit et voit s'il y a lieu ou pas de fixer l'affaire au niveau de la juridiction de jugement, par une requête aux fins de fixation d'audience.
Après avoir suivi ce moyen du ministère public, le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe a pris en délibéré l'exception, en promettant de se prononcer au cours de l'audience du 20 mai prochain.
Pour le bâtonnier Mbere Moba Cyprien, l'un des avocats de Kalev Mutondo, ce moyen développé par le ministère public n'appelle pas débat. Il est conforme à l'article 13 du code de procédure pénale et à l'article 91 de la loi qui organise la procédure devant les cours et tribunaux.
"Nous sommes tout à fait d'accord avec le moyen soulevé, in limine litis, par le ministère public. La juridiction compétente pour juger notre client est la Cour d'appel. En tant que cadre de commandement de l'administration publique, le dossier de notre client Kalev Mutondo ne peut passer que par le Parquet pour que ce dernier apprécie, conformément aux lois en la matière, s'il y a lieu de fixer oui ou non", a déclaré Me Mbere Moba Cyprien.
Orly-Darel Ngiambukulu