Le procès qui oppose des parents d’élèves de la ville de Goma au gouverneur de la province du Nord-Kivu, Carly Nzanzu Kasivita, ouvert depuis le 16 mars dernier, s’est poursuivi ce mardi 30 mars 2021 à la cour d’appel de Goma. La cour a dit prendre la cause en « délibérée » et a annoncé que le verdict sera rendu le 29 avril prochain.
Des parents d’élèves demandent à la justice Congolaise d’ordonner l’annulation de l’arrêté du gouverneur portant fixation des frais scolaires dans les établissements publics, qui d’après eux, est illégal et viole les dispositions relatives à la gratuité de l’enseignement de base prônée par le chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi.
L’audience de ce mardi était consacrée à la plaidoirie de deux parties. Celle du gouverneur Carly Nzanzu Kasivita a demandé que la requête soit déclarée « non recevable » par défaut qualité étant donné que les parents qui se plaignent « ne sont pas reconnus par les comités des parents ».
Pour sa part, l'avocat des parents affirme qu'il est nécessaire pour le gouverneur d'annuler son arrêté étant donné que les frais de fonctionnement ont connu une hausse drastique au lieu d'être revus à la baisse conformément aux instructions du ministère de l'EPST.
« J'ai lu l'arrêté de 2015, j'ai lu l'arrêté de 2019 et j'ai lu l'arrêté de 2020 qui fait objet de la présente requête. Les frais en 2015, étaient fixés à 600 Francs Congolais, en 2019 ils étaient fixé à 2.000 FC. Mais curieusement, malgré les instructions du ministre de l'enseignement, les mêmes frais de fonctionnement ont été fixés à 85.000 FC, donc on a multiplié ces frais plutôt que de diminuer. À notre entendement, l'arrêté du gouverneur est à la base de tous les désordres qui se font dans la cité, avec les chefs d'établissements sont en train de percevoir les frais en se couvrant derrière », a déclaré à 7SUR7.CD, Me Nyandi Dominique avocat au barreau du Nord-Kivu qui représente les parents.
Pour rappel, Carly Nzanzu Kasivita a signé le 25 novembre 2020 un arrêté portant fixation des frais de fonctionnement dans les établissements publics.
L'autorité provinciale avait fixé 85.000 Francs Congolais pour la maternelle, 87.000 FC pour les classes de 7ème et 8ème, 100.000 FC pour les options générales, 110.000 FC pour les options techniques agricoles, industrie alimentaire, vétérinaire, nutrition, foresterie, pêche et élevage, ainsi que la somme de 120.000 Francs pour les options électronique, coupe et couture, électricité, pétrochimie, construction et mécanique.
Glody Murhabazi, à Goma