De la légèreté de l’administration Kabila au pragmatisme de l’administration Tshisekedi…
Il est important en vous donnant les détails basés sur la pile de documents que nous avons pu obtenir de vous résumer en introduction la situation réelle de ce dossier.
Ce dossier hérité des 18 années de la gestion Kabila au pouvoir a provoqué ce conflit par le non-respect des engagements et surtout des procédures et délais par l’ancienne administration.
Continuité de l’État oblige, le Président Felix Tshisekedi élu au suffrage universel le 28 décembre 2018, entre en fonction en 2019 et trouve une pile de dossiers brulants à traiter, dont DIG OIL.
Au moment de sa prise de pouvoir, la situation de ce dossier était la suivante : la cour internationale d’arbitrage avait déjà rendu sa sentence finale depuis le 07 décembre 2018 avec comme conséquences.
1- La décision de condamnation de la République Démocratique du Congo qui a commis une faute en résiliant le contrat du bloc 1 du Graben Albertine et en n’accordant pas l’ordonnance présidentielle pour le CPP des blocs 8, 23 et 24 de la Cuvette Centrale.
2- Le prononcé de la résiliation de ces deux contrats aux torts de la RDC.
3- Décret de l’indemnisation à allouer à DIG OIL comme suit 617.400.178 USD de dommages et intérêts ; 691.437 Euros, 1.109.933,62 USD au titre des frais encourus par DIG OIL pour sa défense et 760.000 USD et 1.109.933,62 USD au taux de rendement des obligations du Trésor Américain. Soit un total de 619.270.111, 62 USD ( Six Cent Dix Neuf millions deux cent septante mille cent onze dollars américains ).
Au regard de cette situation, DIG OIL avait la latitude de procéder à l’exécution forcée de la sentence arbitrale à l’étranger sur les avoirs de la République Démocratique du Congo.
Sur recommandation de son Excellence Monsieur le Président de la République, le gouvernement de la République issu de la coalition FCC-CACH a décidé de négocier pour éviter le pire aux avoirs et caisses de la République.
Ces négociations entre la RDC et DIG OIL ont été conduites du côté de l’Etat congolais par le Ministre de la Justice Bernard Takaishe, le Directeur de Cabinet ai du Président de la République Kolongele Eberande, l’Ambassadeur itinérant du Chef de l’Etat Nicolas Kazadi, son Représentant personnel Massamba Kinuani et Augustin Nkuba, Expert international de Haut niveau en matière pétrolière.
L’Acte transactionnel paraphé permet de mettre fin aux tracasseries judiciaires, de réduire de plus de 50 % le montant à la baisse de moitié, et organisé le paiement sur un montage précis qui n’exigerait pas à l’État de sortir de l’argent du Trésor, mais en mettant en valeur les différents blocs.
Historique du dossier
1. Le 14 octobre 2007, la République Démocratique du Congo a conclu avec l’Association Divine Inspiration Group (DIG OIL) et COHYDRO (actuellement SONAHYDROC) un Contrat de Partage de Production (CPP) portant sur les blocs 8, 23 et 24 de la cuvette centrale.
2. En Janvier 2008, la République Démocratique du Congo signe encore avec le Consortium Divine Inspiration Group (DIG OIL) & Petro SA & H-Oil Congo Limited d’une part et COHYDRO (actuellement SONAHYDROC), Congo Petroleum and Gas SPRL et Sud Oil SPRL un autre Contrat de Partage de Production (CPP) portant sur les blocs 1 du Graben Albertin.
3. Dans les deux CPP, l’Etat attribue aux Contractants « des droits exclusifs de reconnaissance et d’exploration des Hydrocarbures ainsi que le droit d’obtention des Permis d’Exploitation » pour réaliser divers travaux pétroliers visant à la découverte et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures en vue de donner lieu à un partage des revenus en découlant.
4. La République Démocratique du Congo a perçu pour le bloc 1 du Graben Albertine un « bonus de signature » d’un montant de 2.500.000 Usd ainsi que la somme de 1.500.000 USD au titre de « Health, Safety, Environment and Quality » (HSEQ) soit un total de 4.000.000 USD.
5. Alors que les travaux pétroliers étaient en cours de réalisation sur le bloc ci-dessus, la République Démocratique du Congo réattribua ce bloc à l’Association Caprikat Ltd et Foxwhelp Ltd par une autre CPP couvrant les blocs 1 et 2 du Graben Albertine, lequel a été ; quelques jours après, approuvé par Ordonnance n° 10/041 du 18 juin 2010.
6. Cette information a été notifiée à Divine Inspiration Group (DIG OIL) le 5 juillet 2010, après que celle-ci ait exécuté toutes ses obligations contractuelles et dépensé, allègue-t-elle, 12.550.000 USD pour des travaux pétroliers sur le bloc lui ravi.
7. Toute tentative de règlement amiable de ce litige auprès des autorités congolaise a échoué, après un accord transactionnel rapportant les paiements effectués à ceux à valoir sur le CPP de 2007 relatif aux blocs 8, 23 et 24 de la Cuvette centrale.
Procédure suivie à la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce International de Paris et considérations juridiques
En date du 31 octobre 2016, la Société DIG OIL déposa une requête en arbitrage à la Cour Internationale d’Arbitrage de Paris.
Cette requête avait pour but d’obtenir de la Cour la résolution judiciaire des CPP du 21 janvier 2008 sur le bloc I du Graben Albertine et celui du 14 décembre 2007 portant sur les blocs 8,23 et 24 de la cuvette centrale.
En effet, DIG OIL reprochait à la République Démocratique du Congo d’avoir résilié unilatéralement le CPP du bloc I et d’avoir refusé, depuis 10 ans, de lui octroyer l’ordonnance présidentielle d’approbation pour le CPP de la Cuvette Centrale.
L’instance arbitrale a été initiée a fait l’objet d’échange de plusieurs mémoires entre parties, suivi d’une expertise réalisée, avec l’accord du Tribunal, par la firme DELOITTE.
La procédure judiciaire a duré pendant 2 ans et le payement des frais d’arbitrage évalués à 760.000 USD ont été payés par DIG OIL y compris la part (la moitié) qui fut à charge de la République.
Sentence arbitrale
Malheureusement, la Cour Internationale d’Arbitrage a rendu sa sentence finale le 07 novembre 2018 dont ci-après le résumé du dispositif :
- Dit pour droit que le République Démocratique du Congo a commis une faute en résiliant le contrat du bloc I du Graben Albertine et en n’accordant pas l’ordonnance présidentielle pour le CPP des blocs 8,23 et 24 de la Cuvette Centrale ;
- Prononce la résolution de ces deux contrats aux torts de la République Démocratique du Congo ;
- Décrète l’indemnisation à allouer à DIG OIL comme suit :
1. 617.400.178 USD des dommages et intérêts ;
2. 691.437 Euros des frais d’arbitrage ;
3. 1.109.933,62 USD au titre des frais encourus par DIG OIL pour sa défense ;
4. 760.000 USD et 1.109.933,62 USD au taux de rendement des obligations du Trésor américain.
Soit un total arrêté à la date de ce jour à 619.270.111,62 dollars américains.
Autres procédures engagées par les parties
1. La RDC saisit la Chambre Commerciale Internationale de la Cour d’Appel de Paris (Pôle 5-chambre 16) qui, par son arrêt du 07 janvier 2020 n° RG 19/07260- N° Portalis 35L7-V-B7VDD-9ème page, rejeta ledit recours en annulation, en même temps qu’il conféra l’exéquatur à cette sentence arbitrale précitée.
2. Le 30 avril 2020, en vue de l’exécution de sa sentence au niveau international, la société DIGOIL a saisi le tribunal de district de Columbia à New York aux fins de l’exequatur.
3. Le 19 juin 2020, la République Démocratique du Congo obtint du Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe l’ordonnance refusant l’exéquatur à la sentence du 7 novembre 2018 en raison de son caractère contraire à l’ordre public congolais.
4. Le 15 juillet 2020, le même Tribunal rétracta l’ordonnance précitée et accorda l’exéquatur à la sentence du 07 janvier 2020.
5. La République Démocratique du Congo releva appel en date du 07 septembre 2020 par devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe contre cette ordonnance du 15 juillet 2020 et introduisit, en date du 20 août 2020, une procédure en cassation à Paris contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 janvier 2020 ayant conféré l’exéquatur à la sentence arbitrale du 7 novembre 2018. Les deux procédures précitées sont encore en cours.
6. En date du 20 septembre 2020, le Tribunal de Grande Instance de Columbia a déclaré le défaut dans le chef de la RDC et conféré l’exéquatur à la sentence arbitrale aux Etats Unis d’Amérique.
Des négociations en vue d’une transaction aux fins d’exécution amiable
Au regard de cette situation, DIGOIL avait la latitude de procéder à l’exécution forcée de la sentence arbitrale à l’étranger sur les avoirs de la République Démocratique du Congo.
Sur recommandation de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État lors de la 33e réunion du Conseil des Ministres du 29 mai 2020 et en vue de trouver une solution négociée à l’exécution de la sentence arbitrale du 07 novembre 2018 n° 22370/DDR, rendue par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris rendue entre la République Démocratique du Congo et la société DIGOIL ainsi que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 janvier 2020 accordant l’exéquatur à la sentence précitée, les Experts de la République Démocratique du Congo et les représentants de la société DIVINE INSPIRATION GROUP (PYT) DIGOIL ont convenu de l’Acte Transactionnel paraphé dont les termes ont été approuvés par les parties dans l’intérêt réciproque de ceux-ci.
Le principe d’un accord transactionnel a été accepté par les parties dans le but du règlement définitif du litige par, notamment la révision à la baisse du montant de la sentence de commun accord, le mécanisme de paiement de la créance à travers la mise en valeur des différents blocs rendus disponibles, qui ne fera pas sortir des fonds du trésor. C’est le choix levé par la Plus Haute Hiérarchie de ne pas engager des procédures judiciaires parfois coûteuse et généralement, presque sans issue, dans le cas d’espèce.
CP