Sauf disposition contraire, la RDC connaitra en 2016 un tournant dans son histoire politique. Un chef de l’Etat élu, arrivé fin mandat, procédera à la remise et reprise avec son successeur dans les normes constitutionnelles. Le pays va expérimenter de la sorte le principe de l’alternance démocratique, pacifique au sommet de l’Etat.
Suivant l’article 104, point 6 de la Constitution, les anciens Présidents de la République élus sont des sénateurs à vie, au terme de leur mandat.
Ils bénéficient de ce fait des immunités réservées aux parlementaires. L’on estime, cependant que la protection actuellement accordée aux anciens Présidents élus de la République paraît insuffisante.
Elle ne prend pas en compte la nécessité de leur assurer en tant que tels une couverture et une protection sociales des plus incitatives, conforme à leur rang et à leur dignité.
Elle n’intègre pas non plus la nécessité de renforcer les immunités de juridictions auxquelles ils ont droit en tant qu’anciens Présidents de la République.
Motivé par ces lacunes, le rapporteur du Sénat, Modeste Mutinga, a présenté hier à la plénière de la chambre haute du parlement, une proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus.
L’auteur de la proposition note que les conditions dans lesquelles se sont succédé les différents Chefs de l’Etat, marquées par la violence, ont fini par engendrer une culture de peur, provoquer des reflexes d’auto-défense et un désir irrésistible de se maintenir au pouvoir au-delà de délais constitutionnels.
Importante aux yeux des sénateurs, la proposition de lois a engendré un débat de haute facture. La proposition de loi vise le Président Kabila. Elle est par conséquent taillée sur mesure, ont estimé certains sénateurs. D’autres ont exigé que la loi ne soit pas personnalisée.
Qu’elle soit objective et générale. Toutefois, l’ancien Président de la République élu a droit à certains traitements du fait d’avoir exercé de hautes fonctions au sommet de l’Etat. Cela n’est pas un motif valable pour lui octroyer un chèque en blanc ou faire de lui un super citoyen et le placer à l’abri des poursuites judiciaires.
Les avantages accordés aux anciens Présidents élus ne doivent pas inciter ces derniers à la dérive constitutionnelle en ce que la Constitution ne consacre pas l’impunité.
D’autres sénateurs ont jugé la proposition de loi inutile et discriminatoire dans ce sens que l’ancien Président de la République élu jouit des immunités octroyées aux sénateurs, quand bien même il convient de renforcer ces immunités. Une proposition de loi, ou même une loi ne peut transcender la Constitution, ont-ils fait remarquer.
La proposition de loi n’a pas de fondement constitutionnel. Ce qui risque d’ouvrir une brèche à l’inconstitutionnalité du texte et ce serait dangereux car en octroyant des avantages énormes à l’ancien Président de la République, la loi voudrait faire de ce dernier un Citoyen à part.
Or, il n’est pas question de monarchies mais de valoriser le pouvoir. La constitution prévoit des droits et devoirs pour tous.
L’auteur de la proposition de loi a demandé à ses collègues d’enrichir le texte. Ajouter ce qui manque et élaguer ce qui est superflu ou inutile. La proposition de loi vise avant tout la paix, n’étant pas suspicieuse.
Elle veut sécuriser les anciens Présidents de la République, élus, assurer leur survie politique et partant la paix générale. Il ne faut pas que des anciens Présidents versent dans la rébellion.
Le Président du Sénat Léon Kengo wa Dondo a accordé sept jours à la Commission politique administrative et juridique (PAJ) pour recevoir et intégrer des amendements.
Par G.O.