Sur citation directe introduite par Madame Wivine Moleka contre Monsieur Vital Kamerhe pour imputations dommageables et à la suite de la litispendance, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui aurait dû examiner les causes RP 23.663 du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema et RPA 19123/18643 du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, se déclara incompétent et renvoya les causes devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.
Mécontent de la décision, Monsieur Vital Kamerhe se pourvut en cassation devant la Cour suprême de justice contre la décision RPA 19123/18643 rendue contradictoirement le 7 février 2014 ayant déclaré irrecevable son opposition formée contre le jugement sous RPA 18.648 mais dit que le Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema était compétent pour connaître du fond de la cause.
Le pourvoi de Vital Kamerhe, déposé le 9 avril 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, a donné lieu à l’ouverture du dossier RP 4362.Agissant sur injonction du Ministre de la Justice, contenue dans la lettre n°1168 du 5 Juillet 2014, le Procureur Général de la République a introduit le réquisitoire contre la même décision, enrôlé sous RP 090/TSR.
Après examen des deux pourvois, la Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour de cassation, a déclaré non fondé le pourvoi de Vital Kamerhe mais fondé celui du Procureur général de la République ; a cassé le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; a renvoyé la cause devant sa section judiciaire pour connaître du fond, conformément à l’article 37 alinéa 6 de la loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation et a laissé les frais à charge du trésor public et de Monsieur Vital Kamerhe.
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