La République démocratique du Congo entend intensifier la lutte contre les crimes économiques et financiers. En attendant l’aboutissement du projet de loi déjà soumis à l’Assemblée nationale, le gouvernement a adopté un projet d’ordonnance-loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal pénal économique et financier, ainsi que de son parquet y rattaché.
Le texte a été présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, puis adopté lors du Conseil des ministres du vendredi 13 février 2026.
Selon le ministre, il s’agit d’une version corrigée, amendée et adaptée du projet de loi initial, après un toilettage opéré au niveau du bureau de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale, à la suite de la plénière du 15 mai 2025.
D’après le compte rendu du Conseil des ministres, ce projet d’ordonnance-loi tient compte de la recommandation finale formulée par la plénière de l’Assemblée nationale à la clôture de la session de septembre.
Celle-ci avait préconisé de revoir la rédaction du texte en intégrant les amendements proposés par la Commission PAJ, au profit de la loi portant création, organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal pénal économique et financier, telle que transmise par le gouvernement et déclarée recevable par la plénière.
Prochaine étape : la signature présidentielle
Après son adoption en Conseil des ministres, le Président de la République est désormais habilité à signer l’ordonnance-loi portant création du Tribunal pénal économique et financier ainsi que de son parquet. Toutefois, cette signature ne marque pas la fin du processus.
À l’ouverture de la session parlementaire de mars, le Parlement exercera son pouvoir de contrôle et de validation. Les députés nationaux et les sénateurs examineront notamment :la conformité du texte à la Constitution ; le respect de la loi d’habilitation et l’opportunité politique et juridique de l’ordonnance-loi.
À l’issue de ce contrôle, l’Assemblée nationale et le Sénat décideront de la ratification ou non de l’ordonnance-loi. En cas de ratification, celle-ci acquiert une valeur législative définitive et devient juridiquement équivalente à une loi ordinaire.
En revanche, si le Parlement la rejette, l’ordonnance-loi devient caduque et perd sa force juridique pour l’avenir. Les chambres peuvent également la ratifier avec amendements ou choisir de la remplacer par une nouvelle loi.
Rappel sur la nature d’une ordonnance-loi
À la différence d’une loi ordinaire, qui est votée par le Parlement avant d’être promulguée, l’ordonnance-loi est un acte juridique pris par le Président de la République et ayant valeur de loi. Conformément à la Constitution congolaise, le Chef de l’État peut prendre des ordonnances-lois avec l’autorisation préalable du Parlement, notamment en période de vacances parlementaires, en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsqu’une loi d’habilitation lui en donne expressément le pouvoir.
Une fois signée, l’ordonnance-loi doit obligatoirement être soumise à la ratification du Parlement lors de la session suivante. À défaut de ratification, elle devient caduque.
ODN