« Les arrêts controversés de la Cour constitutionnelle : forces et faiblesses », c’est le thème qui était au centre d’une conférence-débat organisée le 17 juin 2025 à Kinshasa, la capitale de la République démocratique du Congo, par le cabinet Kabengela Ilunga.
Prenant la parole, Maître Jean-Marie Kabengela a axé son intervention sur les arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle en matières d’interprétation de la Constitution, répressive et électorale.
À en croire ce juriste, certains arrêts rendus par la Cour Constitutionnelle souffrent de défaut de motivation, et sont à revoir pour assurer la compétence de la Haute Cour.
« Nous avons choisi 3 catégories d'arrêts : ceux rendus en matière de contrôle de conditionnalité, ceux rendus en matière répressive, et ceux rendus en matière électorale, où nous avons relevé le travail que fait notre Cour constitutinnelle en rendant des arrêts d'orientation. En même temps, nous ne nous sommes pas empêché de relever qu'il y a certains arrêts qui souffrent de défaut de motivation et qui sont à revoir pour assurer la compétence de la Cour constitutinnelle. Avec notre cabinet, nous avons voulu organiser cette conférence-débat pour partager cette gymnastique citoyenne avec les compatriotes. Je suis convaincu que chacun a pu tirer les leçons des hésitations et des orientations de notre cour constitutinnelle. Nous prenons rendez-vous prochainement pour conclure sur certains arrêts du Conseil d'État qui ne plaisent pas non plus », a-t-il déclaré dans une interview accordée à la presse à la fin de ladite conférence.
S’agissant de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle dans le dossier Matata, Maître Jean-Marie Kabengela estime que cette dernière n’a pas suffisamment justifié sa compétence de juger un ancien premier ministre.
« Par rapport à l'arrêt sur l'affaire Matata, j'ai relevé que la cour n'avait pas suffisamment justifié sa compétence de juger un ancien premier ministre sur des infractions commises dans et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par rapport aux articles 163 et 164. Ces dispositions légales quand vous les combinez avec l'article 167 de la même constitution, tous les juristes se rendent compte que le constituant a érigé une prescription de l'action publique sugerisse qui fait que quand il est en fonction, le premier ministre ou le président de la République peut être poursuivi pour des faits commis dans et à l'occasion de ses fonctions. Cela est corroboré par l'article 7 de loi portant statut d'anciens présidents de la République », a-t-il fait savoir.
Dans la foulée, il a souligné que pour des faits commis en dehors de la fonction, l'article 167 de la constitution donne la possibilité de poursuivre le président de la République ou le premier ministre à l'expiration de mandat.
« Là, la cour constitutionnelle devra être invitée à orienter le débat, sinon la jurisprudence entre les faits commis avant d'accéder aux fonctions et ceux commis en dehors de la fonction après son mandat. C'est une distinction importante à établir pour justifier le cas échéant, l'incompétence de la cour constitutionnelle de juger un ancien président de la République pour des faits commis dans et à l'occasion de ses fonctions. Le constituant ne souhaite pas qu'un ancien président de la République ou un ancien premier ministre soit poursuivi après cessation des fonctions pour des faits commis dans et à l'occasion d'exercice de ses fonctions », a insisté Maître Jean-Marie Kabengela.
Pour sa part, Maître Patrick Munsasa, l’un des intervenants, s’est penché sur le travail de la Cour Constitutionnelle en matière des droits de l’homme.
« La Cour est tenue d’interpréter la Constitution à la lumière des instruments internationaux ratifiés par notre pays », a-t-il déclaré.
Saluant le rôle de la Cour Constitutionnelle dans l’annulation de certaines lois anticonstitutionnelles, Maître Maître Patrick Munsasa a, cependant, mis un accent particulier sur les limites actuelles de la Haute Cour.
« L’absence d’un mécanisme d’accès direct des citoyens à la Cour est une faiblesse majeure. Elle réduit sa capacité à jouer pleinement son rôle protecteur », a-t-il martelé.
Signalons par ailleurs que des juristes, des étudiants en droit et d’autres acteurs de la vie sociopolitique congolaise ont pris part à cette conférence-débat.
Jephté Kitsita