À travers une correspondance, samedi 27 janvier 2024, adressée au vice-premier ministre, en charge de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières, Peter Kazadi, le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa Godé Mpoy a demandé que le gouverneur a.i Gérald Mulumba, expédie les affaires courantes pour éviter toute réhabilitation en violation des lois.
Godé Mpoy évoque notamment la décision du Procureur général près la Cour de cassation, n•01/APK/PRES/2024 du 8 janvier dernier portant autorisation d’une instruction contre le gouverneur Ngobila pour des faits infractionnels, l’article 215 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale qui stipule que tout membre du Bureau de l’APK ou de l’exécutif provincial sous le « coup de l’autorisation des poursuites perd automatiquement ses fonctions 24 heures après sa notification. La démission prévue à cette occasion est une injonction et non une option », ainsi que l’alinéa dernier du même article qui précise que l’autorisation des poursuites pour les membres de l’exécutif ne passe pas par la phase contradictoire.
« l’article 68 de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, reconnaît à l’Assemblée provinciale de Kinshasa seule, les prérogatives d’organiser via son Règlement intérieur, la procédure d’autorisation des poursuites. Le règlement susvisé a été déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle depuis 2019 », écrit G. Mpoy.
Pour le président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa, il n’y a aucune possibilité pour que Gentiny Ngobila, suspendu et sous le coup des poursuites, exerce ses fonctions.
« Comme vous pouvez le constater, Monsieur le Gouverneur, réhabilité, ne peut plus exercer ses fonctions dans la ville de Kinshasa, sans écrouler les principes de l’Etat de droit, socle de la vision de Son Excellence Monsieur le Président de la République », prévient le président de l’APK.
Par ailleurs, Godé Mpoy suggère au ministre de laisser le gouverneur a.i Gérald Mulumba, expédier les affaires courantes, pour éviter toute réhabilitation « en violation de la législation » qui pourrait avoir des effets propagateurs.
Christian Dimanyayi