Le manque d'une base légale sur la fixation des taux des droits et taxes à collecter par la Police nationale congolaise ( PNC) sous forme d'amendes et autres prélèvements en franc congolais expose la population congolaise à l'arbitraire et à des tracasseries à ciel ouvert, surtout de la part de la Police de circulation routière ( PCR).
C'est dans ce cadre que le député provincial, élu de Kinshasa, Éric Bukula, a adressé une correspondance au vice-premier ministre, ministre de l'Intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières, Daniel Aselo, pour lui demander de mener un plaidoyer à son niveau pour que l'arrêté interministériel ( Finances - Intérieur ), du 22 août 2012, complétant celui du 13 juin 2006, portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative de la PNC, soit publié dans le Journal officiel.
À l'en croire, près d'une décennie après sa signature, cet arrêté n'est pas publié dans le Journal officiel pour avoir la force de loi et être opposable à tous. Une situation qui, sur terrain, selon lui, bloque la législation congolaise, spécifiquement celle relative à la régulation de la circulation routière.
Conséquence, les députés provinciaux de différentes provinces du pays ne peuvent pas, à ce stade, initier des édits portant mesure d'application de cet arrêté qui a le malheur de fixer les taux en dollars américains, monnaie n'ayant pas cours légal sur le territoire national congolais.
"Force est de constater que l'un de ces arrêtés ministériels souffre de son insertion dans le Journal officiel. Ce qui a pour conséquence qu'il peine à s'appliquer et occasionne, par ricochet, d'immondes tracasseries autant policières que de roulage. Au regard de cette bourde administrative tributaire des dégâts incommensurables dont l'enrichissement illicite de certains dépositaires de la puissance publique, je vous rappelle de combler avec célérité ce vide au niveau du Journal officiel. Cela m'aidera dans les jours à venir d'exercer l'une de mes prérogatives constitutionnelles, en proposant un édit portant mesures d'application de cet arrêté interministériel pour la ville de Kinshasa", a écrit le député provincial Éric Bukula.
Rappelons que le premier arrêté interministériel signé sur cette matière remonte au 13 juin 2006. Il reprenait une grille de 68 cas d'infractions de droit commun réprimées par le Code penal ordinaire et contreventions prévues par le Code de la route.
Ayant constaté que cet arrêté fixait une fourchette de perception plus longue, les ministres de Finances et de l'Intérieur de l'époque ont signé, le 22 août 2012, un autre arrêté interministériel complétant le précédent. La principale faiblesse de ce dernier est qu'il prévoit une perception en dollars américains, une monnaie qui n'a pas cours légal en RDC.
C'est ainsi que le député provincial Éric Bukula plaide pour la publication de cet arrêté au journal officiel afin de permettre aux élus provinciaux de différents coins du pays d'initier des projets d'édits qui détermineraient les taux des droits et taxes dus à la Police nationale congolaise en franc congolais.
Orly-Darel Ngiambukulu