Le sénateur Augustin Matata Ponyo a, par le truchement de l'un des conseils, Me Laurent Onyemba, attaqué à la Cour Constitutionnelle la décision prise le 05 juillet par la chambre haute du Parlement autorisant des poursuites à son encontre et la levée de ses immunités parlementaires.
Pour l'ancien premier ministre, la mesure du Sénat est inconstitutionnelle car elle est entachée d'irrégularités.
«... N'étant ni président de la République, ni premier ministre encore moins leurs coauteurs et complices, Matata Ponyo, en sa qualité de sénateur ne peut, même dans l’hypothèse où les faits se seraient commis pendant qu’il était premier ministre et qu’on voudrait l’entendre par le procureur général près la Cour constitutionnelle par un nouveau droit de la cristallisation de la compétence pénale juridictionnelle, être déféré à la Cour constitutionnelle », a fait savoir son avocat Me Onyemba qui a signé la requête en inconstitutionnalité de la décision du Sénat soumise au président de la Haute Cour et consultée ce mercredi 1er septembre 2021 par 7SUR7.CD.
Même dans l'hypothèse où son client aurait commis des faits quand il fut ministre des finances, Me Onyemba a souligné que son juge naturel est la Cour de Cassation.
« Que ces égarements constitutionnels dans la démarche entreprise par le procureur général près la Cour constitutionnelle pour entendre un Sénateur, justifient l’intérêt du requérant de saisir la Cour de céans pour déclarer inconstitutionnelle la décision contestée prise par le bureau du
Sénat », a-t-il indiqué.
Il a mis aussi en exergue la violation flagrante par la chambre haute du Parlement de l’article 107 de la Constitution en combinaison avec les dispositions de l’article 101 de la Constitution en statuant sur la levée des immunités parlementaires, sans que la procédure de la mise accusation n’ait été déclenchée, ni réclamée par le procureur général conformément aux dispositions constitutionnelles.
Un autre grief fustigé par Me L. Onyemba est le fait que « le Sénat a statué sur un réquisitoire du procureur général près la Cour Constitutionnelle alors qu’il devrait être sous l’initiative du Procureur général près la Cour de Cassation et qu’en droit pénal, le réquisitoire et la requête sont deux notions différentes en droit pénal, et comportant, chacune, ses spécificités, la Cour constitutionnelle dira la décision qui en est résultée, inconstitutionnelle ».
« La décision attaquée est irrégulière en ce que le procureur Général a violé intentionnellement l’article 101 en agissant par réquisitoire en lieu et place d’une requête aux fins d’obtenir l’autorisation de poursuite contre un premier ministre, tandis que, le procureur général n’a pas simplement violé la loi du fait de son acte émis, mais encore, au regard de la qualité de la personne envers qui sont dirigées les poursuites� », a-t-il précisé.
L'ancien chef du gouvernement Matata Ponyo est poursuivi par le PG près la Haute Cour pour détournement présumé des fonds publics alloués au parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.
Merveil Molo