Si le projet de loi portant sur la répartition des sièges venait à être examiné seulement à la prochaine session ordinaire, c’est-à-dire en septembre, cela impacterait l’ensemble du calendrier électoral et donc le timing des élections urbaines, municipales et locales
Une session extraordinaire plane sur la tête des députés. Sans la loi sur la répartition des sièges, il sera difficile d’organiser les élections locales. Or si les élus du peuple prennent trois mois de vacances sans travailler sur ladite loi dans le délai, le calendrier électoral prendrait un sacré coup. Conscient de cette délicate situation, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a prévenu les députés qu’à tout moment, une session extraordinaire peut être convoquée conformément à la Constitution. Le premier d’entre les élus l’a dit hier lundi 15 juin à la clôture de la session ordinaire de mars.
Pour permettre l’organisation des élections urbaines, municipales et locales dans des conditions apaisées et optimales, affirme Aubin Minaku, l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de procéder à la retouche de ce texte. Et à déposer diligemment le nouveau texte devant la représentation nationale pour être traité soit en session extraordinaire soit au cours de la prochaine session ordinaire. Minaku a rappelé que l’Assemblée nationale a eu à engager un débat franc et constructif sur le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales. " Les préoccupations pertinentes soulevées par les députés nationaux ont permis de bien recadrer les grandes options permettant de jeter les bases pour bien asseoir le processus de démocratisation dans le respect de la loi organique sur les entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec les provinces".
Le président Minaku a également appelé le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du peuple, soulignant que l’Exécutif doit être comptable de ses actes. C’est dans ce cadre qu’il a annoncé la prochaine audition du Premier ministre, chef du gouvernement, pour éclairer la représentation nationale sur la croissance économique en RDC et sur l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2015, au premier trimestre.
Aubin Minaku a également saisi cette occasion pour indiquer que dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale a réceptionné, au cours de cette session, 60 questions orales avec débat dont dix ont été examinées en plénière. S’agissant de la production législative, le président de l’Assemblée nationale a affirmé que plusieurs lois essentielles ont été adoptées, notamment celles relatives à la poursuite de la réforme judiciaire.
Il s’agit du projet de loi organique portant statut des magistrats et de la proposition de loi portant modification du code pénal ainsi que du code de la procédure pénale en vue de la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans le même cadre, l’Assemblée nationale a également adopté le projet de loi portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation consacrant la solidarité financière entre le pouvoir central et les provinces pour la réalisation des projets de développement de la RD Congo.
Le président de la chambre basse a demandé aux députés de profiter de leurs vacances parlementaires pour s’imprégner des problèmes réels de leurs circonscriptions respectives, quitte à faire rapport à la rentrée de septembre prochain. Aubin Minaku les a prévenus qu’à tout moment, une session extraordinaire peut être convoquée conformément à la Constitution.
Lire ci-dessous, l’intégralité du discours de clôture de la session ordinaire de mars 2015 du président de l’Assemblée nationale. Didier KEBONGO
Discours de clôture de la session ordinaire de mars 2015 par Aubin Minaku, président de l’Assemblée nationale
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale, Honorables Députés et Chers Collègues,
En application des articles 115 de la Constitution et 55 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la présente Session ordinaire ouverte le 15 mars 2015 se clôture ce jour 15 juin 2015.
En liminaire, je voudrais vous inviter, Honorables Députés et Chers Collègues, à avoir une pensée pieuse à l’endroit de nos collègues décédés au cours de cette Session. Il s’agit de l’Honorable BOLE OHOTO Hubert et de l’Honorable NGOKOSO APA Egide Michel.
Rendons aussi hommage à nos vaillants membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise morts pendant la même période pour la défense de la Patrie et le maintien de l’ordre public et de la sécurité notamment à l’Est du pays.
Nous ne pouvons passer sous silence toutes les victimes civiles des exactions, de violations des droits de l’homme et autres actes de terrorisme perpétrés par des forces négatives et autres groupes armés étrangers opérant à l’Est de notre territoire national.
C’est ici le lieu d’exprimer notre solidarité et notre compassion à l’endroit de nos compatriotes des territoires et villes concernés pour ce qu’ils endurent du fait de ces groupes armés.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Aux termes de l’article 100 de la Constitution, l’Assemblée nationale, en concours avec le Sénat, a reçu la charge de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.
Comme à son habitude, l’Assemblée nationale s’est efforcée d’exercer ce pouvoir lui conféré par la Constitution. Dans cette mission, l’Assemblée nationale est toujours mue par la recherche de la gestion optimale du temps conjuguée à la volonté de renforcer le contrôle parlementaire.
C’est ainsi qu’au cours de cette Session, les Honorables Députés se sont efforcés de légiférer et contrôler. C’est cela que le souverain primaire attend de ses représentants que nous sommes.
Honorables Députés et Chers Collègues,
La présente Session avait inscrit parmi ses priorités la poursuite de la réforme du secteur de la Justice et la lutte contre l’impunité des crimes internationaux.
C’est dans ce sens que les deux Chambres de notre Parlement ont adopté et envoyé au Président de la République, pour promulgation, le projet de loi organique modifiant et complétant la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des Magistrats. L’Arrêt de sa conformité à la Constitution a été récemment rendu par la Cour Constitutionnelle.
C’est dans le même esprit que notre Chambre législative a adopté et envoyé au Sénat, pour examen en seconde lecture, des propositions de loi modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire militaire en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Concernant le processus de décentralisation, la présente Session avait inscrit parmi ses priorités l’examen et le vote de deux projets de lois ci-après
- le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation et
- le projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
En dépit du calendrier trop chargé, nos deux Chambres législatives viennent d’adopter le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation. Il sera transmis au Président de la République pour promulgation.
Ainsi que vous le savez, l’article 181 de la Constitution a institué cette Caisse dont la mission est de financer des projets et des programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.
Et, pour aider à parachever le processus de décentralisation avec l’installation prochaine de nouvelles provinces et de permettre le transfert des ressources et des charges aux provinces, j’invite notre commission politique, administrative et juridique à accélérer, à la prochaine Session, l’examen du projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Concernant le processus électoral et après la promulgation de la loi modifiant et complétant la Loi électorale, notre Chambre législative a eu à engager un débat franc et constructif sur le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales. Les préoccupations pertinentes soulevées par les Honorables Députés nationaux ont permis de bien recadrer les grandes options permettant de jeter les bases pour bien asseoir le processus de décentralisation dans le respect de la loi organique sur les entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec les provinces.
L’adoption prochaine de cette loi, qui s’inscrit dans le cadre des recommandations des Concertations nationales, permettra l’organisation des élections urbaines, municipales et locales dans des conditions apaisées et optimales.
C’est pour atteindre cet objectif que l’Assemblée nationale a eu, en toute responsabilité, à demander au Gouvernement de la République de procéder à la retouche de ce texte et à déposer diligemment le nouveau texte devant l’Assemblée nationale pour être traité soit en Session extraordinaire soit au cours de la prochaine Session ordinaire.
Par ailleurs, au titre des réformes législatives pour l’amélioration du climat des affaires, notre Chambre a définitivement statué sur la loi portant régime général des hydrocarbures, en application des dispositions de l’article 135 alinéa 4 de la Constitution.
En effet, la mise en oeuvre de cette loi va permettre notamment de concilier le principe de la souveraineté de la République Démocratique du Congo sur ses ressources d’hydrocarbures avec les standards internationaux de l’industrie pétrolière, d’asseoir la transparence à travers la définition des modalités d’octroi des droits d’hydrocarbures, d’assurer la sécurité des investissements et de mettre en place un régime fiscal qui permet à l’Etat congolais de tirer profit de ses ressources d’hydrocarbures afin que celles-ci contribuent notamment à la croissance et à la lutte contre la pauvreté.
Honorables Députés et Chers Collègues,
La Constitution du 18 février 2006, telle que révisée à ce jour, place l’homme en général et le congolais en particulier au centre de toute l’action du Gouvernement, l’assurant de sa protection de la naissance à la mort.
C’est dans ce cadre que les deux Chambres du Parlement viennent d’adopter la loi fixant les règles relatives au régime de la sécurité sociale, qui modernise le régime de sécurité sociale en vigueur, en prenant en compte notamment les exigences de la Convention de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimum de sécurité sociale dont les principes de l’égalité entre l’homme et la femme, du suivi régulier de la mise en oeuvre, de l’évaluation périodique et de l’efficacité des procédures.
Ainsi que j’avais eu à le rappeler lors de mon discours d’ouverture, le 15 mars 2015, votre Bureau avait reçu du Gouvernement 7 projets de loi consacrés aux autorisations de ratification ou d’adhésion par notre pays à plusieurs Conventions et Accords internationaux. Ces différents projets de loi couvrent plusieurs domaines de la vie nationale dont les transports, la promotion et la protection réciproque des investissements et le financement de certains projets sociaux et j’en passe.
En accédant à la demande de ratification ou d’adhésion, les deux Chambres législatives entendent permettre au Gouvernement de jouer son rôle dans le concert des Nations à travers le respect de ses engagements internationaux et la participation sereine à la compétition économique mondiale.
J’invite le Gouvernement à transmettre au Parlement d’autres Accords déjà signés, notamment :
- l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Démocratique du Congo concernant l’encouragement et la protection ré proq ues des investissements et
- l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Corée.
Concernant le chapitre du contrôle parlementaire, en dépit des contraintes liées au temps, l’Assemblée nationale n’a pas croisé les bras dans l’accomplissement de cette mission constitutionnelle. Au contraire, elle a eu à débattre sur plusieurs questions importantes et à poser quelques actes qui ont, sans nul doute, secoué le cocotier.
Sur plus de 60 questions orales déposées, une dizaine a été programmée en plénière et les recommandations y afférentes ont été effectivement envoyées à qui de droit.
Les questions agricoles, d’accès à l’eau potable, de l’électricité, de la lutte contre les faux médicaments, d’infrastructures, de bancarisation de la paie des fonctionnaires ou encore des contraintes liées au calendrier électoral sont là autant des sujets qui ont eu à alimenter nos discussions au cours de la Session qui s’achève ce jour.
Quant aux 41 questions écrites dont 34 ont été déclarées recevables et transmises à leurs destinataires, 17 ont déjà reçu les réponses, 07 sont en attente de réponses et 10 sont en instance de transmission.
Je ne compte pas les questions qui ont fait l’objet de plusieurs Commissions d’enquêtes et autres missions d’information. De ce point de vue, notre Chambre législative est bien plus dynamique quoiqu’on puisse dire.
Pour ce qui concerne, en revanche, les initiatives non programmées, notamment faute de temps, votre Bureau sollicite de leurs auteurs leur transformation en questions écrites ou alors leur relance lors de la prochaine Session.
A propos du temps, votre Bureau estime que l’option de réserver les auditions en plénières des initiatives de contrôle pour la seule journée de mercredi a démontré ses limites. Une réflexion est en cours afin de vous proposer, dès la prochaine Session, un schéma devant d’une part nous accorder plus de temps pour le contrôle et, d’autre part, rationaliser la gestion des interventions au débat et de la répartition du temps de parole.
Par ailleurs, la problématique des motions de défiance et de censure a eu à faire l’objet de notre attention commune. Une Commission spéciale a été mise en place afin de proposer un projet de résolution devant clarifier la procédure en la matière. En dépit de l’adoption par la plénière, sous forme de consensus, des conclusions des travaux de ladite Commission, nous avions tous assisté à la difficulté de sa mise en pratique dès la première expérience.
En tout état de cause, ainsi que j’avais déjà eu à le dire, votre Bureau saisira la Cour Constitutionnelle sur cette question pendant les vacances parlementaires.
En attendant, il nous appartient d’appliquer nos propres résolutions, de les améliorer s’il échet, tout en étant tolérants les uns envers les autres, du fait que nous sommes là en train d’innover sur le plan de la pratique parlementaire.
Tout compte fait, pour clore ce point, je tiens à indiquer que sur le plan des principes, une motion de défiance qui n’a pu être vidée du fait de l’absence, pour diverses raisons, du membre du Gouvernement concerné reste en attente de programmation jusqu’à la Session suivante. Que cela soit bien noté. Autant votre Bureau veillera à ce qu’une motion de défiance qui viole la Constitution ou qui est mal dirigée ne soit pas soumise au débat, autant celles qui répondent aux normes doivent aller jusqu’au bout de la procédure. Nul ne peut s’en dérober et j’espère que nul ne s’en dérobera.
Le droit d’interroger le Gouvernement est inhérent en démocratie car la responsabilité est un corollaire de l’autorité. Le Gouvernement est comptable de ses actes devant les Députés, représentants du souverain primaire.
Le contrôle parlementaire qui apparaît ainsi comme l’examen a posteriori des actes accomplis par le Gouvernement permet à ce dernier de s’acquitter de son obligation de redevabilité vis-à-vis du peuple.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Au titre de la diplomatie parlementaire, les Honorables Membres du Bureau et Députés nationaux ont, au cours de cette Session, pris une part active aux réunions statutaires des Organisations interparlementai res dont notre Parlement est membre. Il en est de même de la participation aux réunions dans le cadre des relations parlementaires bilatérales.
Dans le cadre des relations parlementaires bilatérales, j’ai conduit une délégation de l’Assemblée nationale en visite de travail, du 18 au 28 avril 2015 à Séoul, en République de Corée. Cette visite visait le renforcement du partenariat et du processus de la consolidation des relations existant entre l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo et le Parlement de la République de Corée.
Toujours concernant la diplomatie parlementaire multilatérale et à l’invitation du Président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Guillaume SORO, j’ai conduit, du 28 au 30 mai 2015 à Yamoussoukro, une délégation de la Section APF de la République Démocratique du Congo à la 23ème Régionale Afrique de l’APF. Les parlementaires ont travaillé notamment sur la croissance et le développement, la lutte contre le terrorisme et les dérèglements climatiques. A cette même occasion, nous avons eu à inviter et à auditionner le Premier Ministre de la République Démocratique du Congo.
A l’issue de cette session, la 23ème Régionale Afrique de I’APF a renouvelé son soutien à la candidature de la République Démocratique du Congo au poste de Président de I’APF à partir de la prochaine session de la 41ème session annuelle de I’APF.
Les Honorables Membres du Bureau et Députés nationaux ont pris part notamment :
- à la 132ème Assemblée et réunions connexes de l’Union interparlementaire tenue du 28 mars au 1e avril 2015 à Hanoi (République du Vietnam) ;
- à la 2ème session de (’Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, tenue du 13 au 17 juin 2015 à Suva (Fidji) ;
Notre Parlement a également été honoré de la visite du Président du Sénat de la République du Kenya, Président en exercice du Forum parlementaire de la CIRGL
Honorables Députés et Chers Collègues,
Je ne peux clore ce chapitre de la diplomatie sans vous rappeler que les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) arrivent à échéance en 2015. Comme vous le savez tous, l’année 2015 est actuellement focalisée sur le processus des négociations, piloté par les Nations Unies, en vue de l’adoption, à New York en septembre 2015, pour les quinze prochaines années d’un nouveau Programme de développement pour l’après-2015.
Parallèlement aux négociations en cours sur les Objectifs de développement durable, l’agenda diplomatique internationale a été et reste également marqué d’importantes conférences sous les auspices des Nations Unies et ses institutions spécialisées. Il s’agit notamment de :
1) la Conférence internationale sur le financement du développement durable (tenue à Addis-Abeba en juillet 2014)
2) la 20ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (tenue à Lima en décembre 2014) ;
3) la 3ème Conférence mondiale de l’ONU sur la réduction des risques de catastrophes (tenue en mars 2015) ;
4) la 132ème Assemblée de l’Union interparlementaire tenue en avril 2015 sur le thème général "Objectifs de développement durable : passer de la parole à l’action" ; et
5) la 21ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, en décembre prochain à Paris, en vue de l’adoption d’un nouvel accord climatique post-Kyoto.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Nous avons eu une journée assez chargée. Je n’ai nullement l’intention de la surcharger davantage.
Je veux et vais me limiter ici, en exhortant chacun à prendre du temps de réflexion sur ce qu’il peut faire, sa part personnelle qu’il peut offrir ou concéder pour que l’intérêt général et seulement l’intérêt général puisse l’emporter sur nos calculs personnels et sur nos stratégies politiques partisanes.
Un penseur avait dit : " à l’oiseau son nid, à l’araignée sa toile et à l’homme, ses amis ". A moi d’ajouter : "à l’élu direct du peuple, ses électeurs. Quelles que soient les contraintes, un petit conseil, visitons chacun sa base ".
Bonnes vacances parlementaires à toutes et à tous, tout en sachant qu’à tout moment une Session extraordinaire peut être convoquée conformément à la Constitution.
Je vous remercie.