Les députés nationaux membres de l’Opposition parlementaire ont refusé de prendre part à la séance plénière du samedi 25 juillet 2015dé l’Assemblée nationale tenue en la salle des Spectacles du Palais du peuple, siège du Parlement de la RD Congo. Cette séance plénière était consacrée à l’examen et adoption du projet de loi portant approbation des annexes à la loi n°15/001 du 12février2015 modifiant et complétant la loi n°0610.06 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, relative à la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections municipales et locales.
Les élus du peuple membres de l’Opposition parlementaire ont préféré se regrouper dans l’enceinte du siège du Parlement et expliquer, dans une déclaration devant la presse, les motifs de leur refus. S’exprimant au nom de ses collègues, le député Jean-Marie Bamporiki a rappelé que, dans une motion incidentielle présentée le jour de l’ouverture de la présente session extraordinaire, l’Opposition parlementaire avait exigé que le bureau de l’Assemblée nationale élague le projet de loi sur la répartition des sièges du calendrier de ladite session. Aujourd’hui, non seulement cette loi est maintenue sur le calendrier, mais aussi ‘elle viole la Constitution ‘, a déclaré le député Bamporiki.
Selon l’Opposition parlementaire, la violation de la loi fondamentale est d’abord perçue au niveau de l’omission de l’enrôlement de nouveaux majeurs. Ensuite, la matière sur laquelle cette loi porte ne relève pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.
A ce sujet, Jean-Marie Bamporiki a indiqué qu’il y a un agenda caché visant à opérer un passage en force. Enfin, l’intitulé de la loi en question est différent de celui inscrit préalablement dans le calendrier, alors que l’ordre du jour d’une session extraordinaire est fermé et ne peut faire l’objet d’ajout.
Recours à l’article 64 de la Constitution
Face à cet état des choses, l’Opposition parlementaire a fait savoir qu’elle prend le peuple congolais à témoin et l’appelle à se tenir prêt pour réagir au moment où il sera invité à recourir à ses droits prévus à l’article 64 de la Constitution.
Dans le même ordre d’idées, le député national Martin Fayulu a annoncé que l’Opposition politique va bientôt lancer une campagne pour exiger l’enrôlement des nouveaux majeurs, tandis que son collègue Toussaint Alonga a indiqué que cette famille politique se prépare déjà à déposer une requête en inconstitutionnalité contre la loi sur la répartition des sièges.
Pendant ce temps, les députés de la MP ont voté le projet de loi portant approbation des annexes à la loi n°15/001 ‘du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, relative à la répartition des sièges par circonscription électorale pour les’ élections municipales et locales. Ce projet a été envoyé au Sénat pour une seconde lecture.
Par ASIYESHINDWA
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