Pour le Gouv du Kongo Central, cette révocation des cadres et agents de la REPERE découle de la faiblesse généralisée dans la mobilisation des recettes…
Dans une correspondance datée du 19 janvier courant, adressée au Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de Bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme, le gouverneur du Kongo Central, Jacques Mbadu Situ, expose les raisons ayant conduit à la décision de révocation des cadres et agents de la REPERE (Régie provinciale d’encadrement et de recouvrement des recettes de la Province). La lettre de Mbadu fait suite à celle du Conseiller Spécial du Chef de l’Etat du 29 décembre au sujet d’un mémorandum que les anciens cadres et agents de l’Administration fiscale provinciale du Kongo Central avaient adressé au Président de la République. Dans leur mémo, ils accusent le gouverneur Mbadu d’avoir violé la procédure organisée par la loi 081/003 du 17 juillet 1981 et du Règlement de la REPERE.
Selon le gouverneur Mbadu, les auteurs dudit mémo, du reste des anciens cadres et agents de la REPERE, ne sont pas fonctionnaires de l’Etat. " Ils ne sont pas, par conséquent, régis par la loi n°81/003 du 17 juillet 1981 telle que modifiée à ce jour portant Statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat à la quelle ils se réfèrent, et qui ne peut leur être d’application ", fait savoir le numéro un du Kongo Central. Les cadres et agents de la REPERE sont régis par un Arrêté du Gouverneur de Province. Ainsi nommés par l’autorité provinciale, cette dernière peut mettre fin à leurs prestations en cas de manquements graves dans l’exercice de leurs fonctions. En vertu du principe de l’acte contraire : " l’autorité qui nomme peut révoquer ".
Le gouverneur Mbadu explique justement que " la décision de révocation des cadres et agents de la REFERE découle de la faiblesse généralisée constatée dans la mobilisation des recettes attribuée à tous les agents et cadres de cette structure et qui devaient en répondre collectivement. "
Cette faiblesse, souligne le gouverneur Mbadu, a été relevée dans le rapport de l’Assemblée provinciale du 24 octobre 2015, le rapport de la Commission ministérielle d’enquête sur la REPERE du 7 décembre 2015, le rapport d’audit des Inspecteurs généraux des finances venus de Kinshasa (juillet-octobre 2015)…
Pour Mbadu, " c’est la débâcle consécutive à la carence manifeste constatée tant sur le plan humain que sur le plan managérial qui a entraîné la suppression de cette Structure sous son ancienne formule pour donner naissance à la Direction générale des recettes du Kongo Central, DGR/KC en sigle ", souligne le Gouv du Kongo Central. L’homme précise que " la dissolution du corps devait ipso facto emporter les membres qui l’ont composé. "
Lire ci-contre, l’intégralité de la lettre du Gouverneur du Kongo Central, Jacques Mbadu Situ. Didier KEBONGO
A Monsieur le Conseiller Spécial du Chef de l’Etat en matière de Bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme
A Kinshasa/Gombe
Monsieur le Conseiller spécial,
Objet : Accusé de réception
Violation de la procédure organisée par la loi 081/003 du 17 juillet 1981 et du Règlement de la REPERE
J’ai l’honneur de vous saluer et d’accuser bonne réception de la copie me destinée de votre lettreN/Réf : CAB/CSBG/351/CJ/JPM342/2015 du 29 décembre donnant suite à la copie reçue du mémorandum des Cadres et agents de l’Administration Fiscale provinciale du Kongo Central adressée à Son Excellence Monsieur le Président de la République relativement à l’objet en marge et vous en remercie.
A cet effet, permettez-moi que je puisse formuler, pour votre gouverne, les observations ci-après :
1. Les auteurs du mémorandum, anciens cadres et agents de la Régie Provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province, REPERE en sigle, ne sont pas fonctionnaires de l’Etat.
Ils ne sont par conséquent pas régis par la loi n°81/003 du 17 juillet 1981 telle que modifiée à ce jour portant Statut du Personnel de Carrière des Services Publics de l’Etat à laquelle ils se réfèrent, et qui ne peut leur être d’application.
2. La loi sur la Fonction Publique Provinciale n’existe pas encore. Elle n’a pas encore été, ni votée par le Parlement, et encore moins promulguée par le Chef de l’Etat, II n’est donc pas possible d’appliquer une loi à ces non-concernés et à plus forte raison la violer à leur détriment.
3. La Régie Financière de la Province du Kongo Centrai a été créée par l’Arrêté du Gouverneur de Province n°090/BIS/CAB.GOUV/GC/0074/2007 du 19 juillet 2007.
Aujourd’hui plus qu’hier, cette régie justifie son existence en référence notamment :
- à la Constitution révisée de la République Démocratique du Congo en son article 204 point 10 ;
- à la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Libre Administration des Provinces telle que modifiée et complétée à ce jour en ses articles 47 et suivants ;
- ainsi qu’à l’ordonnance-Loi n°013/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des Impôts, Droits, Taxes et Redevances des Provinces et des Entités territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
C’est donc conformément à ces dispositions Constitutionnelle et légales que la Province du Kongo Central a institué cette Régie Financière en vue de collecter les ressources propres lui reconnues.
Dans le cas d’espèce, il s’agit de l’Arrêté Provincial N°090/BIS/CAB.GOUV/KC/085/2015 du 26/11/2015 abrogeant l’Arrêté Provincial Nc090/BIS/CAB.GOUV/BC/0050/20i3 du 02 octobre 2013 abrogeant l’Arrêté provincial n°090/BIS/CAB.GOUV/BC/0074/2007 du 19 juillet 2007 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Régie Provincialed’Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province, "REPERE",
4. Les cadres et agents qui y œuvrent sont régis par un Arrêté du Gouverneur de Province. Ils ont tous été recrutés et nommés par l’autorité Provinciale sur recommandation des hommes politiques à qui ils obéissaient et rendaient compte, C’est ainsi qu’au lieu de remplir leur mission de mobiliser les recettes au profit de la Province, ils se servaient, servaient leurs parrains et s’adonnaient au trafic d’influence se réclamant de tel ou tel parrain politique supposé très puissant, D’où la colère et la mobilisation de tous ces parrains après la révocation ce leurs filleuls.
5. Partant de là, l’on ne peut parler de la violation de la loi 081/03 du 17 juillet 1981 qui ne les régit nullement, car en effet, il existe un Arrêté du Gouverneur de Province n°090/BIS/CAB.GOUV/BC/021/2008 du 02 mai 2008 portant Règlement d’Administration relatif au Personnel de la Régie Provinciale d’Encadrement et de Recouvrement des Recettes de la Province " REPERE ".
6. La décision de révocation des cadres et agents de la REPERE, découle de la faiblesse généralisée constatée dans la mobilisation des Recettes attribuée à tous les agents et cadres de cette Structure et qui devaient en répondre collectivement. Ainsi, nommés par l’autorité provinciale, ce dernier peut mettre fin à leurs prestations en cas de manquements graves dans l’exercice de leurs fonctions, en vertu du principe de l’acte contraire : " L’autorité qui nomme peut révoquer "
Cette situation a été relevée :
1° Dans le rapport de l’Assemblée Provinciale du 24 octobre 2015 recommandant notamment de prendre des mesures conservatoires et d’entreprendre une réforme de la REPERE.
2° Dans le rapport de la Commission Ministérielle d’enquête sur la REPERE du 07 décembre 2015 qui a dégagé le dysfonctionnement de la Structure et es maux qui l’ont rongée et dont elle a souffert pendant : longtemps.
3° Dans le rapport d’audit des Inspecteurs Généraux des Finances venus de Kinshasa qui ont séjourné dans la Province de juillet à octobre 2015,
4° Dans e rapport du Directeur Général de la REPERE lui-même et dans la Pétition des agents de cette Régie fustigeant le malaise prévalant au sein de cette Institution.
7. S’agissant du rapport des Inspecteurs Généraux des Finances, celui-ci a mis en exergue la faiblesse de la mobilisation des recettes collectées et les taux d’exécution pour 2014 et 2015, lesquels ne se sont situés respectivement qu’à 38 et 41%. Ces contre-performances ont même été fustigées par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre dans sa lettre n°CAB/PM/CCPG/LNK/2015/7852 du 10 décembre 2015. Concrètement, ii a été constaté dans le rapport des Inspecteurs Généraux des Finances, nous citons ;
1) " Une prédominance quasi-totale des droits spontanés sur les droits émis qui représentent :
- ... 0,97% en 2014 équivalent à CDF 182.178.667,5 des droits émis sur les recettes totales de CDF 18.867.510.463,13 ;
- ...0,71% en 2015 représentant CDF 73.240.000,58 des droits émis au premier semestre sur les recettes totales de CDF 10.276.222.243,54 ;
Traduisant ainsi la faiblesse de l’effort de mobilisation des ressources ainsi que l’inutilité de la présence des ex-cadres et agents au sein de Ia REPERE.
2) Faible taux de recouvrement des droits émis :
4,01% en 2014, soit CDF 182,178.687,57 recouvrés sur un total de CDF 4.450,153.335,81 du montant pris en charge ; 3,18% en 2015 au premier semestre, soit CDF 73.240.000,58 recouvrés sur un total de CDF 2.302.555.956,12 du montant pris en charge ;
Ce qui traduit une grande contre-performance et un coulage coupable des ressources financières ",
En outre, le rapport constate ;
- " Sur le plan humain :
a) Un déficit d’autorité et de l’apathie dans le chef des principaux animateurs de la structure, le Directeur Généra et ses adjoints ;
b) Un manque de communications et de mauvaises relations humaines entre les cadres de Direction entre eux et entre ceux-ci et leurs agents qui ont créé une détérioration du Climat de travail peu favorable à la mobilisation des recettes ;
c) Une absence criante d’éthique professionnelle ayant engendré l’érosion et le coulage du peu de recettes collectées ;
- Sur le pian managérial ;
Une désarticulation et un dysfonctionnement de l’ensemble des techniques d’organisation et de gestion de l’Institution causant-son inefficacité ".
8. C’est cette débâcle consécutive à la carence manifeste constatée tant sur le plan humain que sur le plan managérial qui a entraîné la suppression de cette Structure sous son ancienne formule pour donner naissance à a Direction Générale des Recettes du Kongo Centrai, DGR/KC en sigle.
La dissolution au corps devait ipso facto emporter les membres qui l’ont composé.
Monsieur le Conseil er Spécial,
* La décentralisation voulue par le constituant a institué le régionalisme politique dans notre pays en dotant les Provinces des instruments juridiques et des prérogatives pour leur auto-prise en charge et leur développement.
* Parmi ces instruments juridiques, il y a notamment ;
- certaines dispositions constitutionnelles ;
- la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant Principes Fondamentaux reatifs à a Libre Administration des Provinces tel e que modifiée et complétée à ce jour
- ainsi que l’Ordonnance-Loi n°013/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des Impôts, Droits, Taxes et Redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
Nous espérons que cette mise au point vous aura aidé à avoir une idée exacte de (a situation qui a prévalu au sein de notre Régie provinciale ; situation qui diffère de celle exposée à leur manière par les concernés.
A notre niveau de responsabilité, soyez convaincu. Monsieur le Conseiller Spécial, que nous nous efforçons toujours de privilégier dans les actes que nous posons, l’intérêt général et non les intérêts privés pour mieux servir la République et le Chef de l’Etat dans le strict respect de a Constitution et des Lois de la République.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller Spécial,, l’expression de ma considération distinguée.Jacques MBADU NSITU