Soixante-cinq (65) sénateurs de la République démocratique du Congo (RDC) ont voté lundi 20 juillet 2015 à l’unanimité à Kinshasa le projet de loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des Entités territoriales décentralisées (ETD).
Ils ont adopté les conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale qui a aplani toutes les divergences apparues entre les deux Chambres du Parlement.
Une transition de 6 mois
La Commission mixte a notamment décidé de prévoir une transition de 6 mois devant permettre au pouvoir central, à la province et à l’ETD « d’adapter leurs services respectifs aux dispositions » du présent texte de loi.
La version harmonisée de la loi fixe le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois niveaux du pouvoir de l’Etat.