« Observations de la CRC sur la feuille de route du Dialogue national inclusif »

La Coalition de 33 organisations de promotion et défense de droits de l’homme pour le respect de la Constitution, CRC en sigle, a suivi la tenue des travaux du Comité préparatoire du dialogue national inclusif du 23 au 27 août 2016 à l’Hôtel Béatrice à Kinshasa.   Les travaux ont été clôturés par la signature d’une « Feuille de route du Dialogue » de 14 pages et structurée en 11 points que la Coalition a analysé et dégagé les observations susceptibles de ne pas favoriser l’inclusivité, partant la crédibilité du futur dialogue, ci-après :  

1. S’il est vrai que les travaux du Comité préparatoire ont été tenus dans le strict délai établi par la Facilitation et que la feuille de route est dans l’ensemble bien structurée ; la CRC note que la majorité des participants de l’opposition et la société civile n’ont pas de signification ou d’assise populaire et/ou sociale réelle pourtant nécessaire pour y conférer le caractère d’inclusivité.

  La Coalition a observé la présence des dissidents des partis ou regroupements politiques, des participants prétendant avoir représenté des partis ou groupements politiques mais sans mandat des organes attitrés, et des membres de partis politiques présentés sous qualification ambiguë « personnalités politiques ». Cette situation s’apparente à la stratégie de débauchage politique et de dédoublement des partis et groupements politiques à laquelle le Gouvernement a fait recours dans le passé récent.   Par rapport aux personnes ayant signé cette feuille de route, notamment de l’opposition, il est acquis en droit que toute négociation doit toujours commencer par la vérification et la validation des mandats. Il est malsain que la facilitation ait accepté des personnes débauchées où révoquées (cas des députés. UDPS OU MLC) sans mandats, ni lettres d’accréditations dans une telle assemblée, ne dit-on pas que « Fraude corrompt tout».  

2. La Coalition condamne cette pratique de débauchage qui nuit gravement à l’éthique et au professionnalisme politique. C’est une pratique qui ne peut pas contribuer à la décrispation du climat politique, ni à la réconciliation nationale, car violant la loi sur le fonctionnement des partis politiques et les principes de base des Nations Unies et de l’Union Africaine en la matière.

 

3. La société civile a été représentée par des personnes non mandatées suivant les formes démocratiques.

Selon les informations en notre possession, la liste a été fonda mentalement inspirée par le Gouvernement de manière à écarter des acteurs de la société civile « jugés critiques ». La Coalition recommande à ce que les modes de désignation des représentants des composantes au Dialogue soient démocratiques, transparents et devant permettre d’assurer la représentativité de tous les courants.  

4. La Feuille de route a le mérite d’avoir rappelé l’objectif crucial que le dialogue doit atteindre à savoir permettre l’organisation, dans le cadre de la constitution congolaise et le respect des délais constitutionnels, d’élections libres, régulières, transparentes et crédibles en conformité avec la résolution 2277 (point I, 1.3).
5. Le traitement des mesures de confiance spécialement la libération de 106 prisonniers politiques dont Eugène Diomi Ndongala et Jean-Muyambo, et la cessation des poursuites contre Moïse Katumbi, sans issue à ce jour, devra intervenir avant le démarrage des travaux du dialogue proprement dit afin de décrisper réellement le climat politique et assurer le caractère inclusif audit dialogue.

  La Coalition recommande au Facilitateur et au Groupe de soutien international de lier cette assertion aux préalables mieux, aux mesures de cohérence exigées par la résolution 2277 sur la création des conditions nécessaires à la tenue du dialogue national inclusif à savoir la libération de prisonniers politiques et d’opinion ainsi que la cessation des poursuites injustes dictées par des motivations politiques.. La non référence à ces mesures laisse croire à une imposition de la vision de la majorité présidentielle et à l’abdication par les représentants de l’opposition et de la société civile sur les préalables pourtant exigées par la résolution 2277 en tant que question essentielle car liée à la décrispation du climat politique et à la construction de confiance.  

6. La Coalition constate que le point II, paragraphe d réaffirme la détermination des parties à renforcer le respect des décisions judiciaires, mais rappelle aussi le Facilitateur et le Groupe de soutien international sa demande pressante de faire annuler les décisions judiciaires rendues contre les opposants et acteurs de la société civile dans le contexte de resserrement de l’espace des libertés publiques et de l’instrumentalisation de la justice reste d’actualité afin de contribuer à la décrispation du climat politique nécessaire à un dialogue inclusif.

 

7. La Coalition recommande à ce que le point II, paragraphe e soit complété comme suit: « L’inclusivité doit se mesurer aussi sur base de la signification réelle des partis ou groupements politiques ou des organisations de a société civile » afin de prévenir un forum regroupant la majorité présidentielle et ses alliés tout court.

 

8. La Coalition recommande à ce qu’il soit ajouté au point IV relatifs aux éléments de l’agenda du dialogue un autre point: « Les conséquences juridiques et institutionnelles de la fin du 2ème et dernier mandat du Président Joseph Kabila le 19 décembre 2016». L’accord politique devra porter sur la fin du mandat du Président Joseph Kabila et non pas sur le partage du pouvoir pour lequel beaucoup de participants se sont battus pour participer aux travaux préparatoires. Le point 11 relatif à l’accord politique traduit et confirme les craintes de la Coalition de voir les participants transformer le dialogue en lieu de partage des postes.

  Bien plus en ne précisant pas que cet accord doit être conforme à la constitution, on ouvre la voie et consacre le contournement ou la violation intentionnelle de la constitution, schéma concocté par la majorité présidentielle en créant cette crise manifestement artificielle pour conserver le pouvoir en utilisant ce forum comme lieu de gestion d’appâts par des promesses des postes.  

9. La Coalition constate avec préoccupation que la Feuille de route réduit le rôle que le Groupe de soutien international doit jo.uer en formulant comme suit: «ses membres apportent au Facilitateur l’appui dont il a besoin... Et que le Facilitateur pourra...

La Coalition rappelle que le Groupe de soutien a été institué à la demande de la société civile et de l’opposition comme garantie de la bonne conduite de la facilitation. Donc, ses membres devront être de droit associés à la conduite de la facilitation et consultés sur toutes les questions en impasses.   Il n’est pas normal, par exemple, que le Représentant du Secrétaire Général des Nations Unies et Chef de la MONUSCO qui, aux termes de la résolution 2277, a le mandat du Conseil de Sécurité d’offrir les bons offices dans la crise de la RDC, ne puisse plus jouer un rôle actif, ni être contacté par les parties sur des questions de blocage en vue de les faire examiner par le Facilitateur et le Groupe de soutien. C’est une aberration.  

10. La Coalition plaide pour la suppression des indemnités à accorder aux participants pour les raisons suivantes : le pays traverse une crise financière et n’a pas de moyens, la majorité des participants sont déjà payés par l’Etat pour d’autres fonctions publiques qu’ils occupent (cas des ministres, députés, sénateurs et membres des cabinets de la présidence et des ministères...) et seuls les agents administratifs d’appoint doivent recevoir des indemnités.

  La Coalition recommande un budget rigoureux, sans prévision d’achat d’équipements que le gouvernement devra disponibiliser ; et qu’il ne comprenne que principalement les frais de logement pour les participants venus de provinces, transports pour atteindre le lieu de travaux, deux repas et deux pauses café par jour. Les participants doivent être encouragés à consentir des sacrifices pour leur pays ; et les indemnités qui seront versées aux Facilitateur et membre de son cabinet devront être rendus publics au nom de la redevabilité et la transparence.  

11. La coalition demande la suppression de la composante « Personnalités politiques ». Personnalité est une qualité controverse et subjective qui peut donner lieu à beaucoup d’abus de par l’absence même de critères objectifs d’identification. Elle n’a aucune opinion sociale bien que les seules parties prenantes à la crise sont : le pouvoir, l’opposition et la seule société civile ; et donc le dialogue doit demeurer tripartite.

 

12. En conclusion, la Coalition recommande au Facilitateur et au Groupe de soutien de poursuivre les négociations avec des vrais acteurs conformément à la résolution 2277 du Conseil de sécurité tout en augmentant des pressions sur le Gouvernement pour qu’il libère tous les prisonniers politiques dont Eugène Diomi Ndongala et Jean-Claude Muyambo et mette fin aux poursuites judiciaires contre Moïse Katumbi.

  Pour tout contact presse :   Me Georges Kapiamba, Coordonnateur de la Coalition de 33 ONG Téléphone : +243 81 404 3641 Email :kapiambag@gmail.co .(Footnotes)