Toutefois, ce rejet est sans impact dans la mesure où l’assemblée nationale, disposant du vote prépondérant lui conféré par l’article 135 de la constitution, avait déjà voté la loi, mais en termes non identiques
La plénière du vendredi 31 juillet 2015 au sénat aura été l’une des plus ennuyeuses. Convoquée à 14h, elle n’a pu, démarrer ses travaux que vers 20h 27′. Soit avec un peu plus de 6h de retard. Le motif occasionnant ce retard a été simple à deviner.
La commission mixte paritaire PAJ décentralisation qui siégeait pendant ce temps avait du mal à accorder les violons. Ce qui fait que c’est après 20h que les divergences ont été aplanies.
Ainsi présenté tardivement à la plénière du sénat le rapport de la commission mixte paritaire a été adopté par les sénateurs.
Le débat ouvert à cet effet n’a enregistré aucun intervenant. Par conséquent, le président du sénat Kengo wa Dondo fera procéder, à l’appel nominal pour déterminer le nombre de sénateurs présents à l’hémicycle et devant prendre part au vote.
Article par article d’abord, suivi du vote de l’exposé des motifs et enfin de l’ensemble de la loi. Notons au passage que la loi ne comporte qu’un seul article ainsi libellé : Article 1e Est adoptée, pour être annexée à la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, municipales et locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/003 du 25 juin 2011 et la loi n° 15/001 du 12 février 2015, la répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales établie par la commission Electorale Nationale Indépendante. Article 2 : la présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Etaient présents à l’hémicycle : 60 sénateurs sur 108 membres qui composent le sénat le quorum des 2/3, soit 72 membres n’étant pas atteints, une séance subséquente a été ouverte illicopresto. 48 sénateurs ont voté oui. Un seul a voté non et 13 se sont abstenus.
Signalons pour être précis qu’au niveau de la chambre haute, les sénateurs avaient examiné et débattu sur les annexes contenant 290 pages leur distribuées le même lundi 27 juillet moins d’une heure avant l’ouverture de la séance plénière.
Cela n’avait pas empêché les sénateurs de donner du fil à retordre au vice premier ministre, ministre de l’intérieur et sécurité présent au débat engagé sur le projet de loi qu’il venait de déposer au sénat. A la chambre basse cependant, les députés n’avaient voté que loi sans les annexes.
Ils avaient estimé après le vote d’une motion que les annexes étaient trop techniques et portant, ne pouvaient faire l’objet d’un examen. Voilà qui explique pourquoi ils avaient voté la loi le samedi 25 juillet 2015 à la va-vite.
Si les sénateurs ont rejeté la loi portant répartition des sièges par circonscription pour les élections municipales et locales établie par la Ceni, ils ont par contre adopté deux rapports celui de la commission mixte paritaire PAJ et Entités territoriales décentralisées sur la répartition des sièges et celui portant sur le statut des chefs coutumiers dont la loi a été votée le même vendredi par les sénateurs c’est sur cette note que le président de la chambre haute Léon Kango wa Dondo a procédé à la clôture de la session extraordinaire qui a débuté ses travaux le samedi 04 juillet 2015. En remerciant les sénateurs pour leur disponibilité et leur dextérité, le président Kengo leur a souhaité de poursuivre de bonnes vacances jusqu’à la prochaine session budgétaire à partir du 15 septembre 2015.
Petite fenêtre, avec cette loi, il est fort probable que les élections de 2016 démarrent par les locales et municipales, la présidentielle et les législatives devant être reléguées au second plan. Chose que l’opposition a toujours réfuté en mettant en exarque la principale conséquence qui sera le glissement tant redouté.
Par G.O