Les Sénat ont procédé hier mardi 14 juillet 2015 au vote de la loi portant statut des chefs coutumiers sur 79 sénateurs ayant pris part au vote, un seul a voté contre une abstention. Tous ont adopté le rapport de la commission politique, administrative et juridique qui l’avait auparavant fignolée et amendée.
Ayant fait l’objet de vote par le passé au niveau de la chambre haute le projet de loi était envoyé à la présidence de la République. En l’inscrivant sur la liste contenant les trois matières à examiner à la session extraordinaire en cours, à la demande du chef de l’Etat, ce dernier a jugé utile de renvoyer cette loi pour réexamen au sénat.
Après avoir été débattue en plénière puis amendée à la commission politique administrative et juridique (PAJ), la loi a été votée. L’intérêt qu’elle présente, c’est entre autres et surtout les immunités dont devraient bénéficier les chefs coutumiers.
C’est là le nœud du problème. Pour ne pas frustrer les uns et les autres, la commission, plutôt que d’accorder les immunités tant réclamées a préféré accorder des privilèges non négligeables chefs coutumiers. Ces derniers pourront faire l’objet d’arrestations, sauf lorsqu’ils sont reconnus coupables des faits avérés et avec et autorisation du procureur général.
Le sénat leur a refusé, les immunités au motif qu’elles s’apparenteraient au régime accordé au président de la République.
En revanche il leur a accordé des avantages énormes y compris des privilèges de juridiction ; les chefs coutumiers présents dans l’hémicycle ont tout de même trouvé satisfaction.
Il faut noter que la RDC a connu une crise d’identité. Celle-ci a fait que le constituant puisse reconnaître formellement l’autorité coutumière, socle de l’identité culturelle et des valeurs traditionnelles morales.
La présente loi vient renforcer l’arsenal juridique sur l’organisation territoriale, administrative et politique en RDC qui confère au chef coutumier, en plus des responsabilités coutumières, des charges administratives.
Elle vise notamment à affirmer le rôle protecteur du chef coutumier en ce qui concerne l’identité culturelle ainsi que les valeurs traditionnelles morales. Elle vise également à réaffirmer la neutralité du chef coutumier vis-à-vis des partis ou regroupements politiques.
Il faut préciser aussi que les droits, avantages et privilèges octroyés aux chefs coutumiers ne les dispensent pas de leurs obligations.
La loi s’article autour de six chapitres : des dispositions générales, de l’autorité coutumière ; des droits, des obligations et des incompatibilités ; du régime disciplinaire ; des conflits du pouvoir coutumier et des dispositions transitoires finales. Seules les matières ayant subi des amendements ont été adoptés. Treize articles au total.
Par G.O.
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